Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 28/03/1996
M. Louis Souvet attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux transports sur la situation professionnelle des élèves pilotes diplômés de l'Ecole nationale de l'aviation civile. Jusqu'en 1992 la compagnie nationale a demandé à l'Etat de recruter - les besoins futurs étant largement surestimés - de nombreux élèves pilotes. Pour les former plus rapidement, il avait même été convenu de réduire la formation initiale, la compagnie d'embauche devant financer le complément de formation. Le taux de chômage chez les élèves pilotes est de 90 p. 100, peu d'entre eux pourront assurer ce coût supplémentaire d'un montant de 300 000 francs. L'échec des prévisions dans ce domaine est tout à fait regrettable tant du point de vue humain que d'un point de vue économique : le coût moyen de la formation totale est en effet de 1 200 000 francs par élève, 600 jeunes pilotes sont dans cette situation. Ces pilotes à la formation incomplète ne peuvent pas postuler pour les offres d'emplois du marché français. Il demande si le Gouvernement entend s'inspirer rapidement des propositions contenues dans le dossier intitulé " Interface III, février 1996 ".
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Réponse du ministère : Transports publiée le 22/08/1996
Réponse. - A la fin des années 1980, face à l'expansion du transport aérien, les compagnies aériennes exprimèrent leurs craintes d'une pénurie de personnel navigant. Sollicitée pour adapter son appareil de formation, l'administration de l'aviation civile décida d'augmenter sensiblement, jusqu'à 180 par an, le nombre d'élèves pilotes de ligne formés par l'Ecole nationale de l'aviation civile (ENAC). Parallèlement, la formation dispensée fut limitée à l'acquisition du brevet de pilote professionnel et de la qualification de vol aux instruments, les qualifications complémentaires devant être obtenues au sein des entreprises. A la suite du retournement de conjoncture intervenu en 1991, la compagnie nationale Air France, qui constitue traditionnellement le débouché principal des élèves pilotes de ligne, fut amenée, dans le cadre de son programme de retour à l'équilibre, à arrêter les stages de ses élèves pilotes formés ab initio et à interrompre les recrutements des élèves pilotes de ligne. Depuis cette date, la compagnie, engagée dans un processus de redressement dont la réussite conditionne sa pérennité et le maintien de ses emplois, n'a pas procédé à des embauches de pilotes. Par ailleurs, des entreprises qui ont recruté ont pu, en raison du nombre des candidatures, exiger au préalable des jeunes pilotes qu'ils acquièrent à leurs frais la qualification technique correspondant à l'avion sur lequel ils ont été mis en ligne, dont le coût, en raison des heures de vol exigées, s'élève approximativement à 300 000 francs. Devant cette situation, la décision a été prise de compléter la formation des élèves pilotes de ligne, y compris de ceux de promotions antérieures à celles actuellement en scolarité, en leur dispensant la qualification de " formation au travail en équipage ". Par ailleurs, Air France a pris la décision, dans la perspective d'éventuelles embauches en 1997, de reprendre les formations à l'automne 1996. A cet effet, la compagnie, qui a la volonté de préserver l'équité entre les différentes filières de formation de pilote, tiendra compte de la liste d'attente établie en 1993 qui comprend, outre ses propres stagiaires, les élèves pilotes de ligne admis au concours jusqu'en 1991 inclus et qui ont passé avec succès les épreuves de sélection. Les services de l'aviation civile suivent attentivement ce dossier. Enfin, des actions ont été entreprises afin d'améliorer l'emploi et notamment d'inciter les entreprises à prendre en charge la qualification technique des jeunes pilotes. D'une part, l'application de la réglementation européenne sur les brevets et licences sera anticipée, abaissant ainsi très sensiblement le coût de cette qualification. D'autre part, un examen est en cours avec le ministère chargé du travail afin d'examiner les aides qui pourraient être accordées aux compagnies aériennes qui prennent en formation de jeunes pilotes.
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