Question de M. PLASAIT Bernard (Paris - RI) publiée le 21/03/1996
M. Bernard Plasait attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le montant de la redevance audiovisuelle à laquelle sont assujetties les entreprises du secteur hôtelier. En l'état actuel de la réglementation, une redevance par poste installé doit être acquittée. Or il est aisé de constater que chaque chambre d'hôtel est désormais équipée d'un téléviseur. Dans ces conditions, le montant de la redevance constitue souvent une charge très élevée, notamment pour les hôtels petits et moyens confrontés à une concurrence très rude et qui, déjà, consentent des efforts importants pour se moderniser. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui préciser s'il envisage un allégement de la redevance audiovisuelle, ce qui serait de nature à favoriser le développement particulier de la petite et moyenne hôtellerie française.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 02/05/1996
Réponse. - Les hôteliers sont assujettis à la redevance de l'audiovisuel selon un régime prévoyant des abattements en fonction du nombre d'appareils détenus. L'article 3 du décret no 92-304 du 30 mars 1992 relatif à l'assiette et au recouvrement de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision en définit les modalités. Ainsi, il est perçu une redevance par poste de télévision jusqu'au dixième. L'abattement par récepteur est de 25 p. 100 du onzième au trentième et de 50 p. 100 à partir du trente et unième. Sans tenir compte de ces réductions, le coût journalier pour un poste couleur s'élève à 1,91 francs en 1996. Il convient d'en apprécier la charge dans le prix d'une nuitée à sa juste valeur alors que l'installation d'un poste de télévision est un des éléments de confort qui entrent en ligne de compte dans la détermination du prix de la chambre. Par ailleurs, pour tenir compte du particularisme des hôtels saisonniers, le décret de 1992 précité a été modifié par le décret no 94-1223 du 30 décembre 1994 dont l'article 1er précise que les taxes dues par les hôtels dont la période d'activité n'excède pas neuf mois sont minorées de 25 p. 100. Il n'est pas envisagé actuellement d'aller au-delà de ces dispositions en raison des contraintes de financement du secteur public de l'audiovisuel, bénéficiaire de cette taxe parafiscale.
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