Question de Mme BORVO COHEN-SEAT Nicole (Paris - CRC) publiée le 21/03/1996
Mme Nicole Borvo attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que les personnels de la maison d'arrêt de Paris la Santé rencontrent d'importants problèmes de stationnement. En effet, depuis la mise en service des parcmètres en 1992, les personnels sont désespérés par le flot quotidien de procès-verbaux qu'ils ne peuvent éviter, puisque le système en place ne permet pas de stationner plus de deux heures consécutives au même emplacement. Pour des raisons professionnelles, il est impossible au personnel de quitter la prison afin de remettre des pièces dans les appareils. Que compte-t-il faire pour résoudre ce problème de stationnement des personnels de la maison d'arrêt de Paris la Santé ?
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 06/06/1996
Réponse. - En application de l'article L. 2213-3 du code général des collectivités territoriales, le maire ou, à Paris, le préfet de police, ne peut réserver des emplacements de stationnement sur la voie publique, à titre permanent ou provisoire, qu'en faveur de véhicules affectés à un service public, et pour les besoins exclusifs de ce service, ainsi qu'en faveur des véhicules de transport public de voyageurs et des taxis. Afin d'examiner les difficultés particulières de stationnement que rencontrent les personnels de la prison de la Santé, s'est tenue le 27 mars 1996 une réunion à laquelle participaient des représentants des élus des XIIIe et XIVe arrondissements de Paris, des représentants du préfet de police, la direction de la voirie de la mairie de Paris et la direction de la maison d'arrêt. Il a été convenu en cette occasion, en accord avec les représentants des élus, que la direction de la maison d'arrêt prendrait l'attache des gestionnaires du parc de stationnement privé Denfert-Rochereau pour qu'une dizaine de places de stationnement soit réservées hors voie publique au personnel de cet établissement pénitentiaire.
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