Question de M. PLASAIT Bernard (Paris - RI) publiée le 21/03/1996
M. Bernard Plasait attire l'attention de M. le ministre délégué au budget sur le décalage existant entre les prélèvements mensuels de l'impôt sur le revenu et le versement mensuel des pensions vieillesse. En effet, les prélèvements mensuels de l'impôt sur le revenu sont effectués le huitième ou le neuvième jour du mois alors que le versement mensuel des pensions vieillesse intervient le dixième, voire le onzième jour du mois. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer s'il est dans ses intentions de donner des instructions précises pour supprimer ce décalage regrettable.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 06/06/1996
Réponse. - Le système de paiement de l'impôt par prélèvement mensuel obéit à des règles précises. L'article 376 sexies de l'annexe II du code général des impôts prévoit que " les prélèvements mensuels sont effectués le 8 de chaque mois, ou s'il s'agit d'un dimanche, d'un jour férié ou d'un jour de fermeture de l'établissement dépositaire, le premier jour ouvrable suivant ". Le contribuable qui choisit d'adopter ce mode de paiement de l'impôt sous la forme d'un contrat d'adhésion en accepte normalement toutes les modalités de mise en oeuvre, en particulier le prélèvement automatique le 8 de chaque mois. Ainsi, en raison même de la régularité des échéances et quel que soit le rythme de rentrée de ses ressources, le contribuable peut faire en sorte que le compte bancaire ou postal sur lequel est effectué le prélèvement soit approvisionné. Par ailleurs, compte tenu de la diversité des situations individuelles dans la perception des revenus, accorder des dates multiples de prélèvement conduirait à alourdir de manière excessive les coûts de gestion et serait contraire au principe d'égalité des redevables devant l'impôt. Il en résulterait, enfin, un préjudice important de trésorerie pour l'Etat.
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