Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 21/03/1996
M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales les difficultés rencontrées par les demandeurs d'emplois lors de différends avec les gestionnnaires du régime d'assurance chômage (Unedic, Assedic) et évoquées par le médiateur de la République dans son rapport annuel remis au président de la République et au Parlement (chapitre 3 : Le médiateur et les institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage, page 54). En effet, les situations de fait sont appréciées par une commission paritaire composée à parts égales de représentants des salariés et de représentants des employeurs. Mais, en cas de contestation de cette décision par l'allocataire, aucun recours n'est prévu sauf s'il produit des éléments nouveaux. Or, comme le constate justement le médiateur, " lorsque l'allocataire conteste une décision de la commission qui lui paraît inéquitable, il n'a pas toujours, pour autant, des éléments nouveaux à faire valoir ", et d'ajouter que " ce manque de souplesse est d'autant plus regrettable que les personnes privées d'emploi vivent des situations de plus en plus mouvantes et inextricables ". En conséquence il lui demande : 1o quel est le nombre de dossiers soumis en 1995 à l'appréciation des commissions paritaires ; 2o quel est le nombre de dossiers contestés par les allocataires et révisés par la commission pour l'année 1995 ; 3o s'il envisage dans les prochaines années de faciliter les recours lorsqu'ils sont justifiés.
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La question est caduque
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