Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 21/03/1996
M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, les conditions d'accueil des couples lors des audiences de conciliation. Le médiateur de la République en 1986 avait attiré l'attention du ministre de la justice, garde des sceaux de l'époque, sur ces conditions d'accueil ; tous les couples dont l'affaire était évoquée dans la demi-journée étaient convoquées à la même heure, dans la même salle. Le ministre avait, à cette époque, invité les chefs de juridiction à réduire les attentes imposées aux justiciables. Il lui demande, dix ans après, quelles mesures concrêtes ont été prises pour améliorer les conditions d'accueil des couples en instance de divorce, notamment dans la région Rhône-Alpes.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 05/12/1996
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'amélioration des conditons de fonctionnement des juridictions constitue une de ses priorités majeures. Les conditions générales de l'accueil des justiciables et, en particulier, celles des couples convoqués à des audiences de conciliation ont fait l'objet de progrès significatifs depuis 1986, période à laquelle le médiateur de la République avait appelé l'attention du ministre de la justice de l'époque sur ce sujet. A la suite de travaux internes sur ces sujets, le ministère de la justice avait pris l'engagement de créer, dans le cadre des programmes immobiliers, deux espaces distincts afin de permettre aux couples en instance de divorce une attente dans des lieux séparés. La réalisation de ces espaces a fait l'objet d'une attention particulière lors des constructions ou des restructurations de bâtiments judiciaires nouveaux, dans le cadre du plan pluriannuel d'équipement judiciaire et, en particulier, dans le nouveau palais de justice de Lyon. Par ailleurs, la réflexion menée a conduit à développer le système du rendez-vous judiciaire. Il s'agit de sensibiliser l'ensemble des acteurs professionnels du processus judiciaire à la gestion du temps afin, notamment, d'améliorer la perspection de l'institution judiciaire par les justiciables et d'éviter le plus possible des pertes de temps improductives pour tous. Parmi ces mesures, la conclusion de contrats de procédure entre les chefs des juridictions et les barreaux, impliquant une auto-discipline des pratiques de chacun des intervenants est apparue prometteuse. La Chancellerie s'est parallèlement attachée à ce que les diverses applications informatiques de traitement des flux judiciaires permettent une gestion performante des modalités de convocation. Enfin, pour ce qui concerne les juridictions de la région Rhône-Alpes, certaines d'entre elles, comme les tribunaux de grande instance de Lyon, Villefranche-sur-Saône, Bourg-en-Bresse, Roanne et Saint-Etienne, se sont distinguées par une approche novatrice et globale de la fonction d'accueil au sein des services des juges aux affaires familiales. Les magistrats spécialisés de ces tribunaux peuvent suivre une formation spécifique en matière de communication et de technique d'entretien à la relation conflictuelle et participent avec les fonctionnaires des greffes à la mise en oeuvre de divers projets de service. Ces démarches d'amélioration du traitement du contentieux de la famille sont toutes soutenues, financièrement, par la Chancellerie et accompagnées localement par un consultant, dans le cadre de conventions avec la mission de modernisation du ministère de la justice.
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