Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 21/03/1996
M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications l'affirmation parue dans Le Monde du 21 janvier 1995 selon laquelle en 1994 " 74 services télématiques ont été résiliés pour manquement à la déontologie ". Il lui demande : 1o quel est le nombre en 1995 de procès-verbaux dressés pour manquement aux règles déontologiques et le nombre de services télématiques résiliés ; 2o quelles mesures son ministère a-t-il pris depuis 1994 et compte-t-il prendre à l'avenir pour que les fournisseurs respectent mieux le code de déontologie établi par le Conseil supérieur de la télématique.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 04/07/1996
Réponse. - L'honorable parlementaire pose deux questions concernant les services télématiques. En 1995, France Télécom a adressé 586 mises en demeure aux fournisseurs de services contrevenants et le comité de la télématique anonyme (CTA) sur proposition de France Télécom a prononcé la résiliation de 226 contrats. Les contrats liant France Télécom aux fournisseurs de services télématiques, et plus particulièrement le code de déontologie qui y est annexé, ont été modifiés au cours de l'année 1994 notamment sous l'impulsion du conseil supérieur de la télématique (CST). Ces mesures récentes ont pour but de changer et de préciser certaines règles d'information des utilisateurs, de loyauté, de contenu et de promotion des services. Le rôle et les interventions du CTA ont été renforcés. En effet, une des principales difficultés rencontrées était que certains fournisseurs de services ouvraient ce dernier sur un descriptif tout à fait honnête et en modifiaient le contenu au bout de quelques mois. Lorsqu'ils faisaient l'objet d'une mise en demeure, ils fermaient leur service et le rouvraient quelques jours après sous un autre code. Désormais, les fournisseurs de services dont un des codes a été résilié à la suite d'un avis du CTA ne peuvent plus ouvrir de nouveaux services dans les six mois qui suivent la résiliation, et dans les deux ans en cas de récidive. Ils peuvent également se voir infliger une pénalité forfaitaire pouvant aller jusqu'à 100 000 francs. De plus, afin notamment de protéger les mineurs à l'égard des services de messagerie conviviales, France Télécom va progressivement proposer sur abonnement un nouveau service appelé " accès sélectif modulable ". A chaque option de restrictions correspond un ensemble de numéros (indicatifs, services) autorisés. L'utilisateur devra posséder un mot de passe pour pouvoir se servir de la ligne. Enfin, l'interdiction formulée aux fournisseurs de services de faire de la publicité pour des services contraires aux recommandations déontologiques relatives aux services télématiques a également contribué à l'assainissement du secteur.
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