Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 21/03/1996
M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le ministre de la culture l'information parue dans Le Monde du 21 février 1996 selon laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) a décidé que : " Pour ne pas avoir respecté les quotas de diffusion d'oeuvres européennes en 1995, la première chaîne devra investir 45 millions dans la production audiovisuelle en finançant des fictions ". Il lui demande : 1o quelle est l'appréciation par son ministère de la décision du CSA ; 2o quelle sera en 1996 la contribution de son ministère à un meilleur respect par les différentes chaînes françaises publiques ou privées du quota de diffusion d'oeuvres européennes.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 20/06/1996
Réponse. - Comme le sait l'honorable parlementaire, l'article 42 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication donne au Conseil supérieur de l'audiovisuel la possibilité de " mettre en demeure les titulaires d'autorisation pour l'exploitation d'un service de communication audiovisuelle de respecter les obligations qui leur sont imposées par les textes législatifs et réglementaires (...) ". C'est une faculté que le Conseil supérieur de l'audiovisuel a sans doute préféré écarter au profit d'un accord avec la chaîne relatif à un investissement supplémentaire pour cette dernière de 45 MF dans la production audiovisuelle de fictions. Une telle décision ne peut toutefois qu'être exceptionnelle et dûment justifiée. En ce qui concerne la deuxième question, le Gouvernement, par un décret du 6 novembre 1995, a modifié le décret no 90-67 du 17 janvier 1990 modifié fixant les principes généraux concernant la contribution au développement de la production cinématographique et audiovisuelle ainsi que l'indépendance des producteurs à l'égard des diffuseurs en instaurant une option donnant droit, notamment, à deux couloirs pour la commande et l'acquisition de droits de diffusion d'oeuvres européennes. Il reviendra au Conseil supérieur de l'audiovisuel, instance indépendante de régulation de veiller au respect de ces obligations.
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