Question de M. HUSSON Roger (Moselle - RPR) publiée le 21/03/1996
M. Roger Husson attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les difficultés que rencontrent les associations face aux mesures restrictives prises par le Gouvernement concernant l'embauche de personnes en contrat emploi solidarité (CES). En effet, le contrat initiative emploi (CIE) récemment mis en place s'avère particulièrement inadapté aux structures associatives. Une personne embauchée en CIE coûte près de 60 000 francs à une association par an, alors qu'une personne engagée en CES ne coûte que 20 000 francs sans que celle-ci ait la possibilité de pérenniser cet emploi au bout de deux ans. Le secteur associatif vit de plurifinancements liés à des contrats d'objectifs sur des périodes courtes, sans promesse de reconduction. Une réflexion est en cours sur la particularité associative en général et il lui demande si la question des CES sera prise en compte dans les propositions qui pourront être faites.
- page 635
Réponse du ministère : Travail publiée le 25/04/1996
Réponse. - L'honorable parlementaire attire l'attention du ministre du travail et des affaires sociales sur les difficultés d'accès au dispositif contrat emploi-solidarité qui résulteraient des nouvelles dispositions précisées par circulaire no 96-04 du 31 janvier 1996. Afin de ne pas hypothéquer la réflexion d'ensemble qui est actuellement conduite et de ne pas soumettre les employeurs de personnes sous CES à des réformes se succédant à brève échéance, les conditions de prise en charge des contrats emploi-solidarité n'ont pas été modifiées. En effet, l'application de la partie I de la circulaire CDE no 96-04 est suspendue jusqu'à ce que soient arrêtés les arbritrages relatifs au projet de loi contre l'exclusion. En conséquence, c'est le régime de prise en charge précédemment en vigueur qui continue à s'appliquer (circulaire no 96-05 du 23 février 1996). Les orientations gouvernementales actuelles ont pour objet une amélioration qualitative du dispositif, notamment en termes de suivi et de formation pour les publics les plus en difficulté (circulaire du 4 août 1995). A cet égard, les associations, par le renforcement du tutorat et la mise en oeuvre de formations adaptées aux personnes recrutées, contribuent fortement à l'insertion des publics en difficulté. Par ailleurs, si la loi de finances initiale ne prévoit effectivement que 500 000 CES pour 1996, ce chiffre pourrait être reconsidéré si la situation de l'emploi le nécessitait. Si les critères d'éligibilité au dispositif des CES n'ont pas changé, il est cependant toujours nécessaire de poursuivre le recentrage du dispositif en faveur des personnes les plus menacées d'une exclusion durable, voire définitive, du marché du travail. Dans cette optique, le contrat emploi-solidarité doit demeurer un dispositif de lutte contre l'exclusion professionnelle s'adressant en priorité, mais sans exclusive, aux personnes les plus en difficulté en raison de leur âge, de la durée de leur chômage, de leur situation sociale sans emploi ou de leur handicap ainsi que des jeunes en grande difficulté. Les autres demandeurs d'emploi doivent de préférence être orientés vers les différents dispositifs leur permettant d'exercer une activité dans le secteur marchand. Le contrat initiative-emploi, les exonérations pour l'embauche du premier salarié de même que l'aide au premier emploi des jeunes correspondent à des aides en faveur d'une insertion professionnelle durable dans le secteur marchand. Par ailleurs, en ce qui concerne particulièrement les jeunes, leur orientation vers d'autres dispositifs doit être privilégiée afin de leur permettre l'apprentissage d'un métier dans le secteur marchand ou l'acquisition d'une première expérience professionnelle.
- page 1030
Page mise à jour le