Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC) publiée le 21/03/1996
M. Marcel Vidal attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sur la situation de l'aquaculture française face au régime de faveur exceptionnel accordé sans contrepartie à la Norvège. Il lui demande quelle position ses services entendent adopter rapidement afin de sauvegarder une profession réellement en danger.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 13/06/1996
Réponse. - Il est exact que la production de saumon norvégien a beaucoup augmenté ces dernières années. Elle est aujourd'hui estimée à environ 300 000 tonnes. Par ailleurs, les ventes norvégiennes de saumons d'élevage ont baissé en 1995 au Japon et sont soumises à un droit antidumping de 26 p. 100 aux Etats-Unis d'Amérique. L'ensemble de ces facteurs conjugués a entraîné une croissance de la pression exportatrice de saumons norvégiens vers la Communauté européenne en général et la France en particulier, renforcée par une baisse de leur prix. Cette diminution des prix a, inévitablement, eu un effet négatif sur le marché de la truite. Le régime des échanges de produits de la mer entre les pays de l'AELE (dont la Norvège) et l'Union européenne résulte de l'accord portant création de l'espace économique européen entré en vigueur le 1er janvier 1994. Au titre de cet accord (et plus particulièrement de son protocole 9 concernant le commerce des poissons et des autres produits de la mer), les produits sont répartis en trois catégories : ceux pour lesquels les droits de douane sont abolis à compter de l'entrée en vigueur de l'accord ; ceux qui font l'objet d'une réduction progressive, sur 4 ans, des droits de douane ; ceux qui ne font l'objet d'aucune réduction de droits : 6 produits sont concernés par ce cas de figure, au nombre desquels figure le saumon. Cette inclusion résulte d'une demande forte de la France soutenue par l'Irlande visant, d'une part, à limiter les distorsions de concurrence avec nos propres produits aquacoles (truite et saumon), et d'autre part à réduire l'effet de substitution de cette production bon marché vis-à-vis d'autres espèces communautaires produites par les pêcheurs européens. La Norvège n'ayant pas ratifié son adhésion à l'Union européenne, qui aurait entraîné la suspension des droits de douane sur le saumon norvégien, le régime actuel d'exclusion demeure en vigueur. Le saumon norvégien ne bénéficie, en conséquence, d'aucun avantage tarifaire par rapport aux autres productions des pays tiers. Tout au contraire, la Commission européenne, constatant la détérioration du marché du saumon et de la truite d'élevage dans l'Union europénne, a adopté le 15 décembre 1995, au titre des mesures de sauvegarde prévues par l'accord portant création de l'espace économique européen, une disposition soumettant les importations de saumon norvégien à l'obligation de respecter un prix plancher (3 400 écu par tonne). Cette mesure est applicable jusqu'au 30 juin 1996. Parallèlement, la filière truite doit, avec le concoiurs des organismes publics, continuer à mettre en oeuvre les moyens nécessaires à sa bonne identification vis-à-vis du consommateur national : valorisation de produits existants, signe de qualité, campagne de promotion soutenue... L'évolution de ce problème fait l'objet de l'attention du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation. Si cela s'avèrait néce
ssaire, il conviendra de proposer de renforcer les mesures de sauvegarde aux autorités communautaires.
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