Question de M. RINCHET Roger (Savoie - SOC) publiée le 21/03/1996
M. Roger Rinchet appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conséquences induites par la réforme des bourses et collèges. Alors que l'ancien système prévoyait le versement des bourses trimestriellement aux collèges pour le paiement des frais de cantine, le reliquat étant ensuite reversé aux familles, les nouvelles modalités d'attribution prévoient désormais leur versement directement aux familles en une seule fois au mois d'août. Beaucoup de familles modestes consacrent cette aide au paiement des frais occasionnés par la rentrée scolaire, ce qui conduit à ce qu'un nombre croissant d'enfants se voit refuser l'accès à la cantine, faute pour leurs parents de pouvoir ensuite acquitter les frais qui y sont attachés. Devant ce constat tout à fait inacceptable, il l'interroge sur les mesures qu'il compte prendre pour remédier à cette pénible situation.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 02/05/1996
Réponse. - Le remplacement depuis le 1er septembre 1994 des bourses de collège par une aide à la scolarité versée par les organismes débiteurs de prestations familiales ne permet plus aux agents comptables de collège, jusqu'alors payeurs des bourses de premier cycle, de prélever les frais de demi-pension sur le montant de l'aide scolaire due aux élèves. A première vue, le système de prélèvement à la source paraissait offrir de sérieuses garanties pour la santé des collégiens des milieux défavorisés, en leur assurant un repas équilibré à midi. Cependant, en seconde analyse, cette position mériterait d'être nuancée pour deux raisons. En premier lieu, le montant des bourses de collège était sans commune mesure avec le montant des frais de demi-pension supportés par les familles, puisque 53 p. 100 des boursiers percevaient 336,60 francs, alors qu'il convient de compter environ 3 000 francs en frais de demi-pension pour une année scolaire par enfant. De plus, la possibilité utilisée par certains intendants de " précompter " le montant de la bourse sur les frais de demi-pension tendait à disparaître en raison de la généralisation du système de ticket ou de carte magnétique, au détriment du forfait trimestriel. En deuxième lieu, la mesure de transfert ne concerne ni la participation de l'Etat aux dépenses de rémunérations des personnels d'internat et de demi-pension, dont le montant inscrit au budget 1996 est de 1,952 milliard de francs, ni le système de " remise de principe " qui permet, pour les familles ayant plus de deux enfants internes ou demi-pensionnaires dans le second degré public, d'atténuer encore le coût des demi-pensions. De plus, dans la mesure où la nouvelle prestation versée par les caisses d'allocations familiales n'est pas prise en compte dans l'assiette de calcul de la remise, la situation est donc plus favorable aux familles. Toutefois, pour les familles les plus défavorisées, le paiement des frais de demi-pension demeure un problème réel auquel il convient d'apporter des solutions. Ainsi, dans le cadre du nouveau contrat pour l'école, il a été créé au budget 1995 un fonds social collégien destiné à aider de façon ponctuelle les élèves dont les familles sont confrontées à des difficultés financières particulières de nature à gêner leur scolarité. Ce fonds complète le dispositif du fonds social lycéen existant depuis 1991 dans les établissements d'enseignement public. A ce titre, les collégiens des établissements d'enseignement public et des établissements d'enseignement privé sous contrat peuvent recevoir une aide exceptionnelle leur permettant de faire face à tout ou partie des dépenses relatives aux frais d'internat, de demi-pension ou de transport et de sorties scolaires, à l'achat de vêtements de travail, de matériels professionnels ou de sport et de fournitures scolaires, cette liste de dépenses de scolarité et de vie scolaire n'étant pas limitative. En outre, le fonds social collégien bénéficie d'un abondement de crédits de 50 millions de francs au budget 1996, ce qui permettra de mieux répondre aux demandes des familles concernées. Par ailleurs, les établissements scolaires sont encouragés à poursuivre la mise en place d'accords locaux avec les directeurs de caisses d'allocations familiales permettant de verser directement à l'établissement scolaire une partie des allocations familiales aux fins de recouvrement des frais de cantine. Cette procédure, qui offre aux familles les mêmes avantages que celle qui antérieurement consistait à précompter le montant de la bourse sur les frais de demi-pension, reste toutefois subordonnée à l'acceptation de la famille. Enfin, une mission portant sur la fréquentation des cantines scolaires a été confiée aux inspections générales de l'éducation nationale afin de faire le point sur ce sujet. ; reste toutefois subordonnée à l'acceptation de la famille. Enfin, une mission portant sur la fréquentation des cantines scolaires a été confiée aux inspections générales de l'éducation nationale afin de faire le point sur ce sujet.
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