Question de M. DUSSAUT Bernard (Gironde - SOC) publiée le 21/03/1996
M. Bernard Dussaut appelle l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre sur les réflexions et revendications des anciens combattants d'Afrique du Nord en matière de retraite professionnelle. La commission tripartite sur la retraite professionnelle anticipée devant déposer ses conclusions le 31 mars 1996, ils craignent que les inscriptions budgétaires pour la retraite professionnelle anticipée ne se fassent que dans la loi de finances pour 1997, privant ainsi une classe d'âge supplémentaire des mesures préconisées. Les anciens combattants d'Afrique du Nord s'inquiètent en outre du système actuel de retraite complémentaire qui, s'il n'est pas amélioré, pénalisera lourdement les bénéficiaires de l'allocation de préparation à la retraite au moment de la liquidation de la retraite et rappellent que seul doit être pris en compte le temps passé en Afrique du Nord. Il lui demande dans quelle mesure il entend tenir compte de ces réflexions.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 18/04/1996
Réponse. - A plusieurs reprises, le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre a indiqué lors de la discussion budgétaire pour 1996 que les estimations d'options pour l'allocation de préparation à la retraite avaient été surévaluées de façon importante lors de la création du dispositif. Deux des blocages qui dissuadaient les intéressés de passer de l'allocation différentielle à l'APR ont été levés. Le ministre a obtenu, en effet, que les revenus d'activités servant de référence soient actualisés pour compenser les effets de l'inflation et il a fait en sorte également que le plancher de l'APR soit égal au plafond de l'allocation différentielle. Reste le problème des conséquences de l'attribution de l'APR sur le montant des retraites complémentaires. Il est important dans la mesure où les régimes de retraite complémentaire - gérés par les partenaires sociaux - ont fait savoir que les anciens combattants ne réunissant pas 150 trimestres d'activité à soixante ans, qui optent pour l'APR verraient leur retraite complémentaire minorée. Il faut savoir que cette minoration peut atteindre 4 à 5 p. 100 par annuité manquante du fait que les préretraités ne sont plus inscrits au chômage. Face à cette situation préoccupante qui échappe à sa compétence directe, le ministre a saisi ses collègues en charge des affaires sociales et du budget. Il a également obtenu de préserver, malgré les contraintes budgétaires, le niveau de crédits inscrits et affectés au Fonds de solidarité (2 000 MF). Ils permettront, dès que seront connus les résultats du chiffrage de la commission tripartite, de trouver les solutions les meilleures pour répondre à l'attente des anciens combattants en la matière.
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