Question de M. DUSSAUT Bernard (Gironde - SOC) publiée le 21/03/1996
M. Bernard Dussaut appelle l'attention de Mme le ministre de l'environnement sur l'application des dispositions contenues dans l'article 16-3 de la loi no 92-613 du 6 juillet 1992 portant diverses dispositions agricoles et cynégétiques. Cet article stipule qu'un rapport " retraçant le bilan de la réglementation applicable à l'indemnisation des dégâts de gibier " sera remis par le Gouvernement au Parlement avant le 1er novembre 1993. Ce rapport, dit " rapport Servat ", a été remis et les syndicats de sylviculteurs s'indignent qu'aucune des propositions qu'il contient ne soit appliquée. Il lui demande dans quels délais les services du ministère ont l'intention d'en tenir compte.
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La question est caduque
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