Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOC) publiée le 21/03/1996
M. Roland Courteau souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des enseignants, des personnels d'éducation et des ATOS qui, ayant cotisé pendant trente-sept ans et demi, n'ont pas atteint l'âge de la retraite. Dans le cadre des mesures de lutte contre le chômage et pour développer une politique d'emploi en faveur des jeunes, il pourrait être étudié la possibilité d'accorder la retraite à taux plein à ces personnels, quel que soit leur âge, leur statut ou leur catégorie. Cette mesure permettrait des promotions et serait libératrice de postes pour les jeunes. C'est pourquoi il lui demande quelles initiatives il entend prendre en la matière.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 09/05/1996
Réponse. - L'article L. 24-I-1o du code des pensions civiles et militaires précise que " la jouissance de la pension civile est immédiate pour les fonctionnaires civils radiés des cadres par la limite d'âge ainsi que pour ceux qui ont atteint, à la date de radiation des cadres, l'âge de soixante ans ou, s'ils ont accompli au moins quinze ans de services actifs ou de la catégorie B, l'âge de cinquante-cinq ans ". Ces dispositions s'appliquent non seulement aux personnels du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche mais également à l'ensemble des fonctionnaires de l'Etat. dans ces conditions, toute modification de la loi affectant l'âge de départ en retraite ne peut être examinée qu'au niveau interministériel.
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