Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOC) publiée le 21/03/1996
M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les problèmes que rencontrent aujourd'hui les maires concernant le courrier émanant des écoles primaires et maternelles publiques. Depuis le 1er janvier 1996, en effet, les communes et les diverses administrations de l'Etat ne bénéficient plus de la franchise postale. Il lui indique que la commune a la charge du fonctionnement matériel des écoles publiques et que, à ce titre, on peut admettre qu'elle ait à supporter les frais d'affranchissement des courriers échangés entre le directeur d'école et les services municipaux. En revanche, les maires considèrent que la correspondance relative au fonctionnement même du service éducatif, notamment celle du directeur d'école, fonctionnaire d'Etat, à destination de son administration de tutelle, relève de l'Etat. En outre, des crédits sont alloués en ce sens dans la loi de finances 1996. C'est pourquoi il lui demande s'il entend prendre des directives très claires face à la prise en charge de cette nouvelle dépense.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 11/04/1996
Réponse. - A l'occasion de la réforme des PTT de 1990, La Poste a été érigée en établissement public autonome. En même temps, le principe a été posé de supprimer les franchises dont bénéficiaient les services de l'Etat. Les décrets d'application qui ont été pris la même année prévoyaient une période de transition de cinq ans. Aussi, le Gouvernement a-t-il commandité, au cours de l'année 1995, une mission conjointe de l'inspection générale des finances et de l'inspection générale des postes et télécommunications pour évaluer les dépenses nouvelles qu'occasionnerait la suppression de la franchise. Sur la base de cette évaluation, le Gouvernement a proposé d'inscrire en loi de finances pour 1996 une compensation faisant suite à la suppression de la franchise postale. Pour les communes, le montant initial de la compensation était, au vu des conclusions de la mission, de 67 millions de francs. Au cours de la procédure d'adoption de la loi de finances par le Parlement, un abondement de 30 millions de francs a porté à 97 millions de francs le montant total de la compensation versée par l'Etat aux communes. Cette compensation prend en compte l'ensemble des atttributions exercées par les maires au titre de leur fonction de représentants de l'Etat. S'agissant des écoles, qui sont rattachées aux communes, un débat s'est engagé sur la nature des courriers dont l'affranchissement, dorénavant pris en charge par les collectivités, était couvert par la compensation. Certains intervenants estiment que la compensation prévue en loi de finances pour 1996 n'était pas destinée à compenser le coût d'affranchissement des courriers administratifs que les écoles envoient aux inspections académiques, aux rectorats ou à l'administration centrale. Le Gouvernement reconnaît le bien-fondé de cette demande. C'est pourquoi il a été décidé d'augmenter le montant de la compensation accordée aux communes. Celle-ci sera répartie entre les communes au prorata de la population dans le cadre de la dotation globale de fonctionnement. A la demande des ministères concernés, un comptage précis vient d'être réalisé par Dynapost, une filiale de La Poste. Il en ressort que la charge résultant, pour les communes, de la suppression de la franchise postale pour les courriers que les écoles, publiques ou privées, adressent aux services du ministère de l'éducation nationale, est évaluée à 22 millions de francs. Cette charge particulière sera compensée, au cours de l'année 1996, par un abondement supplémentaire de 22 millions de francs de la dotation globale de fonctionnement versée aux communes. Une circulaire interministérielle sera prochainement envoyée aux préfets de département pour présenter l'économie générale du dispositif ainsi retenue.
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