Question de M. BOHL André (Moselle - UC) publiée le 21/03/1996
M. André Bohl appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés auxquelles vont être confrontées les collectivités locales, du fait de la suppression de la franchise postale. L'abondement de la DGF prévu par l'article 35 de la loi de finances pour 1996 ne compensera pas la totalité des frais postaux supportés par les communes en 1996. Cette situation sera encore aggravée en 1997 lors de la refonte des listes électorales. Le seul envoi des cartes électorales générera des frais supérieurs à la compensation annuelle versée par l'Etat. A ceci, il convient d'ajouter toutes les charges liées à l'envoi des documents électoraux relatifs aux élections socio-professionnelles. Il lui demande quelles mesures il envisage de prendre afin que ces frais postaux supplémentaires ne soient pas mis à la seule charge des communes.
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La question est caduque
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