Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 21/03/1996
M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les préoccupations des élus locaux quant à la préparation du budget primitif qui, dans chaque commune, doit être adopté avant le 31 mars 1996. En l'état actuel de la réglementation, et selon le respect du " principe de sincérité ", budgétaire et comptable, il n'est pas possible d'intégrer les reports des résultats de l'exercice précédent. Ceci en application d'une circulaire du 7 février 1995 (INTB 9500041C), sauf si le compte administratif de l'exercice précédent a été adopté préalablement, ce qui est particulièrement rare puisque le compte administratif est généralement adopté en juin. Il lui demande de lui préciser si la circulaire précitée est légale, puisque, en l'état actuel de ses informations, les préfets auraient eu des instructions pour qu'elle soit appliquée " avec souplesse ". Il lui demande, complémentairement, s'il est envisagé de publier dans les prochaines semaines une nouvelle circulaire précisant et complétant celle du 7 février 1995 avant la présentation des budgets primitifs devant les conseils municipaux des communes de France.
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Transmise au ministère : Fonction publique
Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 13/02/1997
Réponse. - La procédure d'affectation des résultats constitue une innovation de l'instruction M 14, puisque ceux-ci sont désormais affectés après la fin de l'exercice clos par l'assemblée délibérante. La reprise du résultat s'effectue traditionnellement dans le cadre du budget supplémentaire après le vote du compte administratif qui doit intervenir avant le 30 juin de l'année suivant la clôture de l'exercice. Toutefois, le vote du budget supplémentaire ne constituant pas une obligation légale, certaines communes souhaitent reprendre les résultats de l'exercice précédent dès le budget primitif. C'est la raison pour laquelle un complément a été inséré dans l'instruction budgétaire et comptable M 14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux, avec l'avis favorable du comité des finances locales, aux termes duquel : " lorque le résultat de la section de fonctionnement est connu, la collectivité peut décider de reprendre l'excédent ou le déficit dès le vote du budget primitif. Il en va ainsi lorsque l'adoption du compte administratif de l'exercice précédent est intervenue avant le vote du budget primitif, après production du compte de gestion ; dès lors, tous les éléments nécessaires à l'appréciation de la sincérité sont réunis. Toutefois, les résultats peuvent être estimée à l'issue de la journée complémentaire, au 31 janvier, avant l'adoption du compte de gestion et du compte administratif. Aussi, et sur la base de cette estimation, la reprise du résultat de la section de fonctionnement des exercices 1996 et 1997 pourra intervenir dès le vote du budget primitif de l'année suivante (1997 et 1998) ; dans ce cas, la reprise anticipée doit être justifiée par une fiche de calcul du résultat prévisionnel établie par l'ordonnateur et attestée par le comptable, accompagnée, soit du compte de gestion s'il a pu être établi à cette date, soit d'une balance et d'un tableau des résultats de l'exécution du budget visés par le comptable et accompagnés de l'état des restes à réaliser au 31 décembre. Lorsque le résultat de la section de fonctionnement est excédentaire, seule peut être reprise par anticipation la partie excédant la couverture du besoin de financement de la section d'investissement, constaté au titre des exercices 1996 et 1997 et tenant compte des restes à réaliser. La collectivité procède aux ajustements nécessaires dès le vote du compte administratif. La différence, si elle existe et quel qu'en soit le sens, doit faire l'objet d'une régularisation dans la plus proche décision modificative suivant le vote du compte administratif. S'il s'agit d'une différence négative, la dépense correspondante peut le cas échéant donner lieu à inscription d'office dans le cadre des dispositions organisant le contrôle budgétaire.
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