Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 21/03/1996
M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la récente décision de la chambre civile de la cour d'appel de Toulouse qui a confirmé un jugement du tribunal de Castres condamnant, en 1994, une société de vente par correspondance à verser un lot de 250 000 francs, promis par un document publicitaire. On peut espérer que cette décision va, comme le souligne la défense, " révolutionner les méthodes de vente par correspondance et mettre un point final aux pratiques de sociétés dont certaines, domiciliées hors du territoire national, se considèrent à l'abri des lois de la République Française ". Il lui demande de lui préciser la nature, les perspectives et les échéances de son action ministérielle, tendant à réglementer plus strictement les pratiques publicitaires développées notamment par voie postale, et dont certaines s'avèrent être de véritables escroqueries.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 19/09/1996
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'il rejoint totalement ses préoccupations relatives aux pratiques publicitaires développées par certaines sociétés de vente par correspondance. Aux termes des articles L. 121-36 et suivants du code de la consommation, les loteries commerciales sont très précisément réglementées. Les organisateurs de ces opérations qui n'auraient pas respecté les conditions prescrites sont passibles d'une peine d'amende de 250 000 F. Les loteries peuvent également faire l'objet de sanctions sur la base de l'article L. 121-1, du même code, relatif à la publicité fausse ou de nature à induire en erreur. Ces pratiques peuvent également être constitutives du délit d'escroquerie. Outre les officiers de police judiciaire, les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont spécialement habilités à constater les infractions dans ce domaine. Les tribunaux ne manquent pas de sanctionner avec la fermeté nécessaire les auteurs des infractions à ces dispositions et l'attention des parquets est appelée régulièrement sur ce contentieux qui, par l'accumulation de très nombreuses procédures particulières, cause à l'ordre public un préjudice très important. Par ailleurs, des procédures de concertation internationale sont mises en oeuvre afin d'identifier et de poursuivre les sociétés ayant leur siège hors du territoire national et agissant en France. A la suite de l'avis adopté le 19 septembre 1995 par le conseil national de la consommation, un observatoire des techniques promotionnelles de vente par correspondance à été créé. Cette structure réunit des consommateurs, des professionnels et des représentants des départements ministériels concernés, dont la Chancellerie. Elle vise autant à prévenir qu'à sanctionner les comportements délictueux en la matière. Le moment venu, le ministère de la justice ne manquera pas de donner les suites utiles, le cas échéant de nature législative ou réglementaire, aux mesures proposées par l'observatoire.
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