Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 21/03/1996
M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur une disposition de la loi de finances pour 1996, ramenant de 16 701 francs à 13 330 francs le seuil de cotisation d'impôt sur le revenu permettant aux contribuables concernés de bénéficier d'un plafonnement de leur cotisation de taxe d'habitation. Cette disposition, pénalisante pour les contribuables, et ne permettant à l'Etat de ne réaliser qu'une économie de 338 millions de francs, sur 60 milliards de taxe d'habitation, ne paraît guère opportune alors même que le Gouvernement souhaite une reprise de la consommation relançant l'économie. Dans cette perspective, et au-delà de cette disposition spécifique, il lui demande de lui préciser la nature, les perspectives et les échéances des réflexions relatives à une remise en ordre des abattements et exonérations diverses au titre de la taxe d'habitation, dont l'exemple précité ne fait qu'ajouter à la complexité croissante des dispositions actuelles relatives à la perception de cette taxe notamment par les collectivités locales.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 13/06/1996
Réponse. - Pour les impositions établies au titre de 1996 et des années suivantes, l'article 18 de la loi de finances pour 1996 ramène de 16 937 F à 13 300 F le montant de la cotisation d'impôt sur le revenu pris en compte pour l'attribution du plafonnement des cotisations de taxe d'habitation en fonction du revenu et supprime l'indexation annuelle de ce montant. Cette mesure est conforme à la politique de maîtrise des dépenses publiques engagée par le Gouvernement. Elle permet de limiter l'engagement de l'Etat dans la prise en charge du dispositif de plafonnement de taxe d'habitation. Le coût pour l'Etat de cette mesure a, en effet, été multiplié par trois entre 1990 et 1995, passant de 975 millions de francs à 3 179 millions de francs. Au surplus, la prise en charge des dégrèvements par l'Etat atténue la responsabilité des collectivités locales dans le poids des prélèvements fiscaux et compromet la nécessaire maîtrise qu'elles devraient garder dans ce domaine. A l'égard des contribuables, la mesure conduit à recentrer le dispositif du plafonnement de taxe d'habitation sur les contribuables de condition plus modestes tout en maintenant le bénéfice du plafonnement de la taxe d'habitation pour un couple marié avec deux enfants disposant en 1995 d'un revenu salarial brut de 226 000 F. Dans ces conditions, il ne paraît pas justifié de modifier le régime complexe des abattements et des exonérations de taxe d'habitation, qui permettent d'appréhender au mieux les capacités contributives et la situation personnelle des redevables.
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