Question de M. DUFAUT Alain (Vaucluse - RPR) publiée le 21/03/1996
M. Alain Dufaut attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le fait que l'arrêté de M. le ministre chargé de l'environnement du 2 mai 1995 (JO du 6 mai 1995) ne désigne que les commissions nationales, conformément aux dispositions du décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnées par le déplacement des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif. En conséquence, les représentants des associations agréées de protection de l'environnement ne peuvent prétendre aux remboursements des frais exposés lorsqu'ils participent bénévolement aux travaux des diverses instances de consultation mises en place par l'Etat à l'échelon régional et départemental. Il demande de lui indiquer si les dispositions du décret no 90-437 du 28 mai 1990 font obstacle à la désignation des instances régionales ou départementales, comme le conseil départemental d'hygiène, pour permettre le remboursement des frais exposés par les personnes autres que les agents de l'Etat. Si tel était le cas il souhaiterait connaître les mesures envisagées pour y parvenir.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 01/08/1996
Réponse. - Les dispositions du décret no 90-437 du 28 mai 1990 ne sont applicables qu'au règlement des frais de déplacement à la charge du budget des établissements publics nationaux à caractère administratif ou d'organismes dont les dépenses de fonctionnement sont couvertes au moins à 25 p. 100 par des subventions de l'Etat. En outre, seuls les agents collaborant aux commissions, conseils, comités et autres organismes consultatifs figurant sur la liste prévue à l'article 3 du décret précité sont susceptibles d'être remboursés de leurs frais de transport et de séjour. A ce titre, l'arrêté du 2 mai 1995 a énuméré, pour le ministère de l'environnement, les instances dont les représentants peuvent bénéficier du remboursement de leurs frais de déplacement et limité cette liste aux instances nationales.
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