Question de M. FOY Alfred (Nord - NI) publiée le 21/03/1996
M. Alfred Foy attire l'attention de Mme le ministre de l'environnement sur le projet de parc naturel dans les monts des Flandres et l'Avesnois. Les objectifs étant de contribuer à l'aménagement paysager du territoire et de faire reculer la pollution, tout en créant des emplois, le développement de ces parcs est indispensable à la région Nord - Pas-de-Calais. En conséquence, il souhaiterait connaître sa position sur ce projet de charte qui, s'il était entériné, permettrait des financements par l'Etat.
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Réponse du ministère : Environnement publiée le 09/05/1996
Réponse. - Mme le ministre de l'environnement a pris connaissance avec intérêt de la question posée par l'honorable parlementaire concernant le projet de parc naturel dans les monts des Flandres et l'Avesnois. Les parcs naturels régionaux constituent des outils d'aménagement du territoire basés avant tout sur la concertation et la libre adhésion. Les textes relatifs aux parcs naturels régionaux (art. 2 de la loi no 93-24 du 8 janvier 1993 et décret no 94-765 du 1er septembre 1994, codifiés dans le code rural) prévoient qu'une délibération motivée du conseil régional engage la procédure de classement d'un territoire en parc naturel régional. Ces textes disposent aussi que la charte constitutive est élaborée par la région, avec l'accord de l'ensemble des collectivités territoriales concernées, et en concertation avec les partenaires intéressés. Le ministre de l'environnement a connaissance de deux projets de parcs naturels régionaux en région Nord-Pas-de-Calais. Celui des monts de Flandres n'a pas encore fait l'objet d'une délibération du conseil régional, prescrivant l'élaboration de la charte sur un périmètre précis. Il existe, cependant, une association de préfiguration d'un parc naturel régional sur le secteur des monts de Flandres. L'étude du projet de l'Avesnois a débuté dès 1987. Le territoire du parc envisagé par le projet a été porté, en cours d'étude, de 129 communes à 141, à la demande de la région. La préparation de la charte est très avancée. La convention d'application de la charte avec l'Etat, prévue par les textes, est en cours de rédaction avec les différents services de l'Etat et les établissements publics, sous la responsabilité du préfet de région. Toutefois, le ministre de l'environnement est dans l'attente de la délibération de la région sur le dossier de charte, procédure préalable indispensable au classement. Le ministère de l'environnement restera très attentif aux démarches de parcs naturels régionaux engagées en région Nord-Pas-de-Calais. La direction régionale de l'environnement continuera à suivre régulièrement les études et réunions de travail organisées, localement, par les différents acteurs, dans le respect des compétences de la région prévues par les textes.
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