Question de M. BALARELLO José (Alpes-Maritimes - RI) publiée le 21/03/1996
M. José Balarello attire l'attention de M. le ministre des relations avec le Parlement sur la situation des rapatriés de Tunisie attendant une indemnisation relative à la perte de leurs biens. Le Gouvernement a fait des efforts importants en faveur des rapatriés. Cependant, si la plupart d'entre eux, notamment en Algérie, ont perdu la totalité de leurs biens et sont de ce fait indemnisés, les rapatriés de Tunisie, qui ont pu pour la plupart céder leurs biens mais à vil prix, ne le sont pas. Un certain nombre de dossiers sont entre les mains de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer et mériteraient un examen. Il désirerait donc connaître : premièrement, le nombre de dossiers concernant les personnes rapatriées qui sont dans ce cas, et deuxièmement si le Gouvernement envisage de les traiter, chose qui d'ailleurs avait été évoquée au moins par deux présidents de la République.
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Réponse du ministère : Relations avec le Parlement publiée le 30/05/1996
Réponse. - L'indemnisation des rapatriés de Tunisie a été mise en oeuvre sur la base des critères définis par la loi du 15 juillet 1970, qui concerne tous les Français dépossédés de leurs biens, avant le 1er juin 1970, à la suite des événements politiques ayant marqué l'accession à l'indépendance des territoires antérieurement placés sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France. Certains biens n'ont pas été touchés par les mesures de dépossession visées par la loi et ne sont donc pas indemnisables. Il s'agit notamment des biens que les rapatriés ont vendus au moment de leur départ, les transactions de l'espèce n'ayant pas été plus fréquentes en Tunisie qu'en Algérie, mais aussi des biens dont les Français sont restés propriétaires, cette situation étant plus répandue en Tunisie, où il n'y a pas eu de mesures générales de dépossession pour les biens immobiliers non agricoles. Pour cette dernière catégorie de biens, les propriétaires Français ont eu la possibilité, en application des accords franco-tunisiens des 23 février 1984 et 4 mai 1989, de refuser ou d'accepter une offre publique d'achat faite par le gouvernement tunisien, et, selon leur choix, soit d'en conserver la propriété, soit de les céder. Les cessions réalisées à ce titre, ou en voie de réalisation, concernent environ 1 500 biens immobiliers d'inégale importance. Même si leur montant est parfois jugé insuffisant par les vendeurs, cette appréciation purement subjective de la situation ne saurait justifier l'octroi d'une indemnité complémentaire ou différentielle, s'agissant de cessions librement consenties. Par ailleurs, l'honorable parlementaire est informé que le Gouvernement veille à la bonne exécution des accords franco-tunisiens et qu'il intervient régulièrement auprès des autorités tunisiennes compétentes lorsqu'il est saisi de difficultés qui apparaissent dans ce domaine.
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