Question de M. PASQUA Charles (Hauts-de-Seine - RPR) publiée le 21/03/1996
M. Charles Pasqua attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l'initiative de M. Bill Cohen, sénateur des Etats-Unis, tendant par une proposition de loi à imposer la législation américaine au sein de la communauté internationale dans le domaine de l'espionnage industriel et de l'intelligence économique. Si les informations détenues sont confirmées, le texte projeté conduirait à l'application d'une disposition pénale en dehors du territoire américain, " si le contrevenant est un Américain si la victime est américaine et si l'infraction était destinée à avoir ou avait eu un effet aux Etats-Unis ". Il lui demande si cette proposition de loi a des chances d'être adoptée et, dans cette éventualité, les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour faire respecter la primauté du droit international sur celui d'un Etat dans une matière aussi sensible, d'autant que la préoccupation du sénateur américain, en voulant préserver la sécurité nationale, viserait les pays amis des Etats-Unis, dont la France.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 23/05/1996
Réponse. - Le sénateur William Cohen (Rep./Maine) a déposé le 25 janvier 1996 une proposition de loi visant à protéger les intérêts économiques américains sous le nom de " Economic Espionnage and Protection of Proprietary Economic Information Act of 1995 ". La proposition du sénateur Cohen vise spécifiquement les actes d'espionnage économique perpétrés au profit direct ou indirect de gouvernements étrangers et prévoit explicitement une application extraterritoriale des pénalités " si l'accusé est américain, si la victime détenait des informations privilégiées et que l'acte criminel visait à avoir un effet direct ou substantiel sur les Etats-Unis ". Ce texte, sans doute symptomatique d'un climat de compétition aux Etats-Unis entre différents acteurs soucieux de se concilier une opinion attachée à la protection des intérêts économiques américains, n'a pas encore été examiné par les instances appropriées du Sénat américain. Bien qu'il soit encore trop tôt pour prévoir quel sort sera réservé à cette proposition de loi, le Gouvernement français suit l'affaire avec une grande attention. S'il apparaissait que des dispositions contraires au droit international étaient adoptées, il s'y opposerait très fermement, par tous les moyens à sa disposition et, en liaison avec ses partenaires européens, demanderait que l'Union européenne définisse les réponses appropriées.
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