Question de Mme BERGÉ-LAVIGNE Maryse (Haute-Garonne - SOC) publiée le 21/03/1996
Mme Maryse Bergé-Lavigne attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la violation d'une décision administrative concernant la situation des salariés du BETAM. Des agents de statut privé travaillent dans le cadre de la Caisse des dépôts et consignations. Ils sont employés par un groupement d'intérêt économique (GIE), le BETAM, organisme chargé du recrutement et de la gestion de carrière des personnels sous statut de droit privé, créé à l'origine pour recruter des actuaires. Aujourd'hui, cette structure est devenue le second employeur du groupe. Or, ce mode de recrutement a été déclaré illégal. Le 14 décembre 1981, le tribunal administratif de Paris avait prononcé l'annulation des décisions conjointes de la Caisse des dépôts et consignations et de la Caisse nationale de prévoyance prises en vertu de la constitution du GIE BETAM. Le Conseil d'Etat a confirmé la décision du juge administratif dans un arrêt du 19 mars 1993. La cour de cassation, dans un arrêt du 28 novembre 1995, a confirmé que la Caisse des dépôts et consignations disposait d'un statut qui excluait " l'emploi du personnel dans les conditions du droit privé ". Pourtant, les mesures nécessaires à l'exécution de la décision du tribunal administratif n'ont jamais été prises par la Caisse des dépôts et consignations et la Caisse nationale de prévoyance. En conséquence, elle lui demande quelles dispositions il compte prendre pour faire respecter la décision juridictionnelle.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 18/07/1996
Réponse. - Les deux plus hautes juridictions françaises ont rappelé par un arrêté du 19 mars 1993 pour le Conseil d'Etat et par un arrêt du 28 novembre 1995 pour la Cour de cassation que le statut particulier de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) excluait l'emploi du personnel dans les conditions du droit privé. Afin d'offrir à la CDC, qui employait à la fin de l'année 1995, 1 700 agents de droit privé, une solution lui permettant de se conformer aux décisions de ces Hautes Assemblées, le Parlement a adopté, dans le cadre de la loi no 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire, un article 34 autorisant sous certaines conditions la CDC à recruter directement du personnel sous statut de droit privé. La solution législative à un problème qui aurait pu nuire gravement à la capacité de la CDC à exercer ses missions ne doit toutefois pas conduire la CDC à disposer d'un droit sans limites à recruter du personnel de droit privé compte tenu de son statut d'établissement public à caractère administratif, de ses missions spécifiques et de sa place dans le système financier français. A cette fin, la loi a prévu qu'un décret en Conseil d'Etat, actuellement en cours d'élaboration, fixe les catégories d'emplois susceptibles d'être occupés par les agents de droit privé recruté à l'avenir par la CDC.
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