Question de M. ALLONCLE Michel (Charente - RPR) publiée le 21/03/1996
M. Michel Alloncle attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur le décret no 95-653 du 9 mai 1995 relatif au règlement des pompes funèbres et, principalement, sur les articles 16 et 17 de la section B. Ce dernier article stipule que les chefs d'entreprise doivent suivre une formation portant sur la gestion du personnel et la gestion comptable d'une durée de quarante heures avant leur immatriculation au répertoire des métiers. Il semblerait que cette réglementation soit inadaptée, par son exigence de formation, aux petites entreprises de maçonnerie, marbrerie ou menuiserie, notamment à celles implantées en milieu rural, dont l'activité à caractère funéraire n'est pas l'activité principale. Aussi il lui demande si, pour les créateurs d'entreprises non spécialisées dans le funéraire, le suivi d'un stage d'initiation à la gestion ne pourrait pas être une condition suffisante à leur immatriculation au répertoire des métiers.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 18/07/1996
Réponse. - La section 3 du décret no 95-652 du 9 mai 1995, relatif au règlement des pompes funèbres, instaure une formation professionnelle dispensée aux dirigeants et agents des régies, entreprises ou associations habilitées qui correspond à la gestion particulière de ce type d'entreprise. Cette nouvelle réglementation a été élaborée en concertation avec le conseil national des opérations funéraires où sont représentés les communes et leurs groupements, les régies et les différentes catégories d'entreprises de pompes funèbres, ainsi que les organisations syndicales de la profession et les associations de consommateurs. Cette instance a émis un avis favorable au nouveau dispositif visant à améliorer la qualité du service public et à renforcer les garanties accordées aux familles dans des circonstances où elles sont particulièrement vulnérables. Néanmoins, conscients des difficultés d'application de cette réglementation également imposée aux petites entreprises implantées en milieu rural, les services concernés des ministère de tutelle ont reporté la mise en oeuvre de ces modalités pour ne pas contraindre certains artisans ruraux à cesser momentanément leurs activités. De plus, le conseil national des opérations funéraires, instance consultative dans laquelle sont représentés notamment l'ensemble des organisations syndicales et des professionnels du secteur, a décidé de créer un groupe de travail sous la présidence de M. René André, député de la Manche, dont la mission sera d'examiner la réalité des difficultés d'exercice de l'activité funéraire en milieu rural et de suggérer, le cas échéant, des assouplissement à la mise en oeuvre de cette nouvelle réglementation.
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