Question de M. HAUT Claude (Vaucluse - SOC) publiée le 21/03/1996
M. Claude Haut appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le fait que l'arrêté du ministre chargé de l'environnement du 2 mai 1995 (JO du 6 mai) ne désigne que les commissions nationales, conformément aux dispositions du décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par le déplacement des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif. En conséquence, les représentants des associations agréées de protection de l'environnement ne peuvent prétendre aux remboursements des frais exposés lorsqu'ils participent bénévolement aux travaux des diverses instances de consultation mises en place par l'Etat à l'échelon régional et départemental. Il demande de lui indiquer si les dispositions du décret no 90-437 du 28 mai 1990 font obstacle à la désignation des instances régionales ou départementales, comme le Conseil départemental d'hygiène, pour permettre le remboursement des frais exposés par les personnes autres que les agents de l'Etat. Si tel était le cas, il souhaiterait connaître les mesures envisagées pour y parvenir.
- page 624
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
Page mise à jour le