Question de M. DEMERLIAT Jean-Pierre (Haute-Vienne - SOC) publiée le 21/03/1996
M. Jean-Pierre Demerliat appelle l'attention de M. le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace sur la montée en puissance de la précarité des services de La Poste en Haute-Vienne ou, sur 1 800 salariés, 500 sont employés dans le cadre d'un contrat à durée déterminée. On demande à ces agents une plus grande disponibilité qu'aux fonctionnaires, notamment des remplacements " au pied levé " des agents en maladie, des horaires de travail particuliers, alors que leurs droits sont moindres. Aussi il lui demande quelles dispositions il compte prendre afin de permettre l'amélioration des conditions de vie et de travail de ces agents, et s'il ne serait pas possible d'en titulariser un certain nombre
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Réponse du ministère : Poste publiée le 13/06/1996
Réponse. - La loi no 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications a prévu par son article 31 que les exploitants publics peuvent employer, sous le régime des conventions collectives, des agents contractuels, lorsque les exigences particulières de l'organisation de certains services ou la spécificité de certaines fonctions le justifient. C'est dans ce cadre que sont employés, à La Poste, des agents contractuels et qu'une convention collective commune à La Poste et à France Télécom a été adoptée. Celle-ci mentionne que les agents contractuels peuvent être employés sous contrat à durée déterminée lorsque le besoin occasionnel ou saisonnier est limité dans le temps conformément aux règles établies dans le code du travail. Les motifs de ces contrats sont ceux autorisés par le code du travail. Il convient enfin de souligner que les plans de titularisation mis en place précédemment par le législateur ne concerna
ient que des auxiliaires sous contrat de droit public qui occupaient des emplois permanents. La Poste concentre actuellement son effort en faveur de l'emploi en favorisant l'embauche de chômeurs de longue durée dans des contrats relatifs à leur réinsertion (contrat emploi-solidarité, contrat emploi consolidé, contrat initiative emploi) ainsi que l'embauche de jeunes afin de favoriser leur insertion dans le monde professionnel (apprentissage, qualification). Il apparaît que 241 agents contractuels en moyenne ont été employés sous contrats à durée déterminée dans le département de la Haute-Vienne de janvier à novembre 1995, sur un total de 2 245 agents. Des recommandations ont été adressées aux services territoriaux pour que soient transformés, chaque fois que cela est possible, les contrats de travail à durée déterminée en contrats de travail à durée indéterminée ou à durée indéterminée intermittents (CDI ou CDII).
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