Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOC) publiée le 21/03/1996
M. Roland Courteau rappelle à M. le ministre de l'économie et des finances les difficultés rencontrées par de nombreuses communes suite à l'application de la nouvelle comptabilité concernant les budgets de l'eau et de l'assainissement. En effet, sauf à fixer des tarifs de l'eau, dans bien des cas, très élevés, les communes de plus de 500 habitants, vont avoir une tache bien difficile pour équilibrer leur budget, dès l'année 1996. Par ailleurs, la crainte pour les assemblées municipales de fixer des hausses de prix de l'eau très importantes, peut les conduire à procéder à des réductions ou des annulations de leurs investissements en matière d'eau et d'assainissement. Il lui demande donc s'il est dans ses intentions de modifier la règle d'équilibre instaurée pour les services d'eau et d'assainissement et si, dans ce cas, il peut être envisagé que des subventions du budget général des communes soient accordées à ces services.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 11/07/1996
Réponse. - Le législateur a réaffirmé, à de nombreuses reprises, le principe selon lequel un service public industriel et commercial devait s'équilibrer en recettes et en dépenses au moyen de la redevance payée par les usagers. Ce principe, mentionné notamment à l'article L. 2224-1 du code général des collectivités territoriales (L. 322-5 du code des communes), s'applique donc aux services d'eau et d'assainissement, classés juridiquement parmi les services publics industriels et commerciaux. L'instruction budgétaire et comptable M49, applicable à l'ensemble des services de distribution d'eau potable et de gestion des réseaux d'assainissement et de stations d'épuration à compter du 1er janvier 1992 et dont l'objet principal est de doter ces services d'un plan de comptes modernisé inspiré du plan comptable généralde 1982, n'a fait que se conformer à cette législation. Toutefois, conscient des difficultés que l'application de la règle de l'équilibre des services industriels et commerciaux peut poser aux communes rurales, le Gouvernement a très rapidement recherché les solutions les plus appropriées pour en atténuer certains effets. Ainsi, la circulaire interministérielle du 10 novembre 1992 a prévu des dispositions complémentaires, notamment au bénéfice des communes de petite taille, visant d'une part à simplifier la gestion de leurs services et, d'autre part, à aménager les dates d'application de l'instruction. Ainsi : deux modèles de documents budgétaires simplifiés ont été prévus respectivement pour les services de moins de 3 000 habitants et de 3 000 à 10 000 habitants ne tenant pas de comptabilité de stocks ; la mise en oeuvre de l'instruction a été reportée au 1er janvier 1996 pour les communes de 500 à 1 000 habitants et au 1er janvier 1997 pour les communes de moins de 500 habitants. En outre, le principe de l'équilibre des budgets et des dérogations prévues par l'article L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales a été reprécisé en rappelant notamment que l'amortissement des immobilisations pouvait être pris en compte dans le champ des dérogations à la règle de l'équilibre. Plus récemment, la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement autorise les communes de moins de 3 000 habitants à établir un budget unique des services d'eau et d'assainissement dès lors que ces deux services sont soumis aux mêmes règles de gestion et d'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée. Il est enfin précisé au parlementaire que, suite à l'adoption de la loi no 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, la règle de l'équilibre financier définie à l'article L. 2224-1 du code précité a été assouplie en faveur des petites communes. Ainsi, l'interdiction de subventionnement prévue par l'article L.2224-2 de ce code ne s'applique plus aux services de distribution d'eau potable et d'assainissement dans les communes de moins de 3 000 habitants et les groupements composés de communes dont la population ne dépasse pas 3 000 habitants.
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