Question de M. BESSON Jean (Drôme - SOC) publiée le 21/03/1996
M. Jean Besson sollicite la plus vive attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les retards de paiements en Région Rhône-Alpes des crédits FSE, ainsi que dans l'instruction des demandes FSE au titre de 1995. Il lui signale en effet que la préfecture de région n'a toujours pas procédé à l'ordonnancement des crédits 1993 et 1994, ce qui pénalise fortement bon nombre de structures (environ une centaine peuvent être identifiées), qui sont dans l'attente de plus de 5,5 MF au titre de 1993 et de près de 2 MF au titre de 1994. Elles doivent donc supporter aujourd'hui les frais financiers relatifs à ces retards, leurs trésoreries sont au bord de l'asphyxie, et certaines sont dans une situation proche du dépôt de bilan. Par ailleurs, un soutien du FSE (dans le cadre des objectifs 5b et 2), au titre de l'année 1995, a été sollicité par ces structures, qui n'ont aucune réponse des services de l'Etat chargés de l'instruction de leurs demandes à ce jour. Il lui demande donc de bien vouloir lui communiquer les motifs de ces retards, et de lui signaler quel délai sera nécessaire pour le règlement de ces dossiers.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 28/11/1996
Réponse. - L'honorable parlementaire a attiré l'attention du ministre du travail et des affaires sociales sur les retards de paiements des crédits du FSE en région Rhône-Alpes ainsi que dans l'instruction des demandes d'agrément au titre de 1995. Concernant les retards de paiement, le non-versement des fonds est dû à un blocage des crédits du FSE par la Commission européenne suite à un contrôle sur place en région Rhône-Alpes. La Commission européenne vient d'accepter la proposition que lui a adressé l'Etat français visant à obtenir le déblocage des crédits. Les opérateurs seront payés par le ministère dès réception des crédits de la part de la Commission européenne. Concernant les demandes de concours 1995, le préfet de la région Rhône-Alpes a rendu ses décisions le 13 mars 1996. Pour tous les dossiers retenus, la procédure financière a été engagée et les paiements de la première avance sont en cours.
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