Question de Mme FRAYSSE-CAZALIS Jacqueline (Hauts-de-Seine - CRC) publiée le 14/03/1996
Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la pénurie de personnel dont souffrent les services de la protection judiciaire de la jeunesse et sur ses conséquences néfastes en matière de prévention de la délinquance. La direction départementale des Hauts-de-Seine comptait quatre-vingts éducateurs spécialisés, il y a cinq ans, mais leur nombre est aujourd'hui réduit à soixante-dix-huit, alors même que les statistiques officielles font état d'une forte progression de la délinquance des mineurs. Le secteur de Nanterre-Suresnes ne bénéficie que de cinq éducateurs chargés de suivre trente jeunes chacun. Leur nombre est nettement insuffisant et leur charge de travail trop lourde pour qu'ils puissent être réellement efficaces. Faute d'éducateurs en nombre suffisant, les mesures éducatives ordonnées par le juge des enfants du tribunal de Nanterre ne rentrent en application qu'après un délai de trois à six mois. Ce retard nuit considérablement à leur efficacité. Elle lui demande en conséquence quelles dispositions il compte prendre pour que les effectifs d'éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse, notamment dans les zones urbaines sensibles, soient renforcés dans les meilleurs délais.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 25/04/1996
Réponse. - La question de l'honorable parlementaire relative aux effectifs d'éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département des Hauts-de-Seine appelle les précisions suivantes. Les établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse dans les Haut-de-Seine disposent actuellement de quatre-vingt-dix-neuf emplois d'éducateurs. Pour ce qui concerne plus particulièrement le secteur de Nanterre-Suresnes, douze éducateurs sont affectés au centre d'action éducative de Suresnes (foyer et milieu ouvert) et onze au service éducatif auprès du tribunal de grande instance de Nanterre. Cette situation des effectifs permet donc de prendre en considération les spécificités de l'action éducative notamment dans les zones sensibles de ce département.
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