Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 14/03/1996
M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le ministre de l'intérieur la proposition de réforme du Médiateur de la République dans son rapport au Président de la République et au Parlement (édition 1995, chapitre Ier, le Médiateur et l'exclusion : une action renouvelée, renforcée et diversifiée, page 19, 2e paragraphe) tendant à accorder aux sans domicile fixe un droit de vote et ainsi leur reconnaître un droit de participer à la vie politique et sociale de leur pays, facteur essentiel du combat contre l'exclusion. Il lui demande : 1o quelle est son appréciation sur cette proposition de réforme ; 2o quelles suites compte-t-il donner à cette proposition.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 16/05/1996
Réponse. - Une réunion interministérielle s'est tenue récemment à l'hôtel Matignon afin d'examiner les récentes propositions formulées par le médiateur de la République, parmi lesquelles celle tendant à permettre aux personnes sans domicile fixe d'être inscrites sur les listes électorales pour exercer normalement leur droit de suffrage. Il est apparu qu'un texte de loi était nécessaire à cet effet. Une étude a donc été immédiatement entreprise dans ce but, étant observé que les dispositions à prendre doivent également prévenir tout risque de fraude. Le Parlement sera donc saisi en temps utile d'un projet de loi en ce sens.
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