Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 14/03/1996
M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales les difficultés rencontrées par les demandeurs d'emplois lors de l'attribution de leurs allocations chômage et le paiement de celles-ci. Dans son rapport annuel remis au Président de la République et au Parlement, le médiateur de la République dans le chapitre 3 (le médiateur et les institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage) et plus particulièrement à la page 49, fait état de l'augmentation des réclamations dues aux conditions d'attribution des allocations chômage et de leur paiement. Il lui demande si le Gouvernement compte prendre des mesures pour faciliter les conditions d'attribution des allocations chômage et leur paiement afin de remédier aux difficultés évoquées à ce sujet par le médiateur dans son rapport pour 1995.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 01/08/1996
Réponse. - L'honorable parlementaire demande s'il est envisagé de prendre des mesures pour assouplir les conditions d'attribution des allocations chômage et faciliter leur paiement, et évoque, à ce sujet, le rapport annuel du Médiateur de la République. Très sensibles à la qualité des relations entre les ASSEDIC et les demandeurs d'emploi, les partenaires sociaux ont décidé en 1994 la mise en oeuvre progressive d'un " contrat qualité ". Ce contrat prévoit notamment l'amélioration de la qualité de l'accueil au sein des ASSEDIC, l'accélération des délais de traitement des dossiers et de paiement des allocations, notamment grâce à une simplification de la procédure d'actualisation mensuelle de l'inscription des demandeurs d'emploi rendue effective au travers de l'instauration d'un document unique ANPE-UNEDIC au 1er juillet 1995. Ce document sur lequel le demandeur d'emploi doit procéder à l'actualisation mensuelle de sa situation est envoyé par l'ASSEDIC dans les premiers jours de chaque mois afin de permettre à l'intéressé d'actualiser sa situation à la fin de chaque mois. Toutefois, si au cours du mois actualisé le demandeur d'emploi a exercé une activité professionnelle, l'ASSEDIC ne peut procéder au paiement des allocations qu'après réception du bulletin de salaire relatif à cette activité. De même, si le demandeur d'emploi a participé au cours du mois actualisé à un stage, ou s'il vient à percevoir une pension de retraite ou une pension d'invalidité de 2e ou 3e catégorie, ces événements doivent donner lieu à présentation à l'ASSEDIC d'un justificatif avant tout paiement. Ces justificatifs sont traités par l'ASSEDIC dès leur retour, au jour le jour. De même, les paiements effectués par les ASSEDIC après examen des justificatifs sont quotidiens. Cette nouvelle procédure conduit à limiter considérablement les versements indus, sans que le paiement des allocations en soit retardé. En effet, si les intéressés envoient leurs justificatifs à temps, ils perçoivent leurs allocations aux mêmes dates que les autres allocataires, au plus tard le 10 du mois.
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