Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 14/03/1996
M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de Mme le ministre de l'environnement le décret du 9 mai 1995 (Journal officiel du 10 mai 1995) instituant une aide publique de 5 000 francs pour l'acquisition d'un véhicule électrique. Il lui demande : 1o quel est le bilan en 1995 de l'application de ce décret ; 2o quels sont les projets de son ministère pour favoriser en France l'acquisition d'un véhicule électrique au cours des prochaines années, tant par les particuliers que les entreprises publiques et les services dépendant des collectivités territoriales.
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Réponse du ministère : Environnement publiée le 01/08/1996
Réponse. - Mme le ministre de l'environnement a pris connaissance avec intérêt de la question posée par l'honorable parlementaire relative au développement du véhicule électrique. Pour ce qui concerne le bilan provisoire d'application du décret du 9 mai 1995, instituant une aide publique de 5 000 francs pour l'acquisition d'un véhicule électrique, il convient tout d'abord de rappeler que cette mesure s'inscrivait, en fait, dans une procédure beaucoup plus large. L'accord-cadre, conclu le 11 avril 1995 entre les pouvoirs publics, Electricité de France et les deux grands constructeurs automobiles nationaux, visait une équivalence de prix de vente entre un véhicule électrique et le véhicule thermique équivalent. Le montage financier mis alors en place prévoit une prise en charge du surcoût actuel estimé à 30 000 francs en moyenne par véhicule, équilibrée entre l'Etat : aide directe à l'acquisition de 5 000 francs, instituée par le décret du 9 mai 1995 ; aide complémentaire de 10 000 francs, accordée par EDF, et le constructeur du véhicule ; prise en charge des 15 000 francs restants. Le dispositif s'applique à tout acheteur d'un véhicule électrique neuf puisque, dans le cas des collectivités locales, l'aide accordée au travers du fonds de soutien mis en place en 1991 est abondée dans les mêmes conditions. Il concerne les véhicules commandés entre le 1er juillet 1995 et le 31 décembre 1996. Près de 1 000 acquéreurs d'un véhicule électrique, voiture particulière ou petit véhicule utilitaire, ont bénéficié à ce jour du dispositif. Ces résultats sont en deçà des objectifes initiaux. Ils justifient néanmoins un certain optimisme puisque plus de 700 véhicules électriques ont été immatriculés depuis le 1er janvier 1996 alors qu'auparavant les ventes annuelles n'avaient jamais dépassé 300 véhicules. La promotion du véhicule électrique, seul véhicule à émission zéro sur son lieu d'utilisation, demeure bien entendu une priorité du ministère de l'environnement et du Gouvernement en général. Cette priorité est clairement traduite au travers du projet de loi sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie, présenté en avril dernier et adopté récemment en première lecture par le Parlement. Il propose aussi bien des mesures techniques (affectation privilégiée de la voirie aux véhicules et modes de transport pas ou peu polluants, non-restriction de circulation aux mêmes véhicules, renouvellement des flottes, aménagement d'aires de stationnement et tarifications spécifiques) que des incitations fiscales (amortissement accéléré des véhicules et équipements, exonération de la taxe sur les véhicules de société, exonération de la taxe d'immatriculation et de la vignette). Une aide importante à la recherche et au développement, dans le domaine des batteries notamment, continuera d'être apportée par le Gouvernement. Cette mesure s'appliquera dans le cadre du programme quinquennal de recherche sur les transports terrestres qui vient d'être reconduit, après élargissement de sa tutelle au ministère de l'environnement, et dont le montant total dépassera 7,3 milliards de francs. L'ensemble de ces dispositions devraient concourir à la réalisation de l'objectif initial d'un parc de 100 000 véhicules électriques en France, d'ici à l'an 2000.
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