Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 14/03/1996
M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le ministre délégué au budget l'information parue dans le journal La Croix du 21 février 1996 (page 13, 5e et 6e colonnes) selon laquelle " avec un taux de fiscalité sur les cigarettes de 76,06 p. 100, la France se situait en 1995 au quatrième rang de l'Union européenne ". Vu les incidences du tabac sur la santé des Français et sur le déficit de la sécurité sociale, il lui demande s'il n'estime pas devoir augmenter le taux de la fiscalité française sur le tabac et la porter au premier rang européen, la France donnant ainsi un bienfaisant exemple.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 06/06/1996
Réponse. - La fiscalité sur les tabacs manufacturés comprend la TVA, ledroit de consommation (droit d'accise) et la taxe BAPSA. Le montant cumulé de ces droits et taxes (ou charge fiscale globale) représente, depuis le 1er août 1995, 75,99 p. 100 du prix de vente au détail (PVD) de la cigarette appartenant à la classe de prix la plus demandée. La structure de la fiscalité sur les tabacs manufacturés résulte de directives communautaires qui ont pour objet de rapprocher les taux des droits d'accises applicables dans les différents Etats membres de l'Union européenne. Le taux du droit de consommation est ainsi passé de 53,28 p. 100 en avril 1992 à 58,30 p. 100 du PVD en août 1995. Le taux de la TVA a, par ailleurs, été relevé en août 1995 de 18,6 p. 100 à 20,6 p. 100. La France se situe désormais au cinquième rang européen pour les cigarettes, derrière le Danemark, l'Irlande, le Portugal et le Royaume-Uni, qui ont toujours appliqué une fiscalité élevée sur les tabacs. L'effort entrepris depuis 1993 est proportionnellement plus important en France que dans la plupart des autres Etats membres, dans la mesure où la France a rattrapé en trois ans l'écart, parfois important, qui la séparait de certains de ses partenaires, comme l'Allemagne et la Belgique, où la consommation des tabacs était davantage imposée. L'incidence des hausses fiscales dans le prix de vente des cigarettes, renforcée par les campagnes de prévention du tabagisme, ont entraîné un recul de la consommation du tabac de 2 à 3 p. 100 par an depuis 1992. Il convient, toutefois, d'éviter un relèvement brutal de la fiscalité sur les cigarettes qu'entraînerait des hausses de prix dont l'effet serait seulement de déséquilibrer les marchés en occasionnant des transferts de consommation vers des produits moins chers.
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