Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 14/03/1996
M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le ministre de l'intérieur la proposition de réforme du Médiateur de la République dans son rapport au Président de la République et au Parlement (édition 1995, page 18, 7e paragraphe) tendant à accorder aux sans domicile fixe une carte nationale d'identité indiquant l'adresse d'une association caritative. Suite à cette proposition, un décret a modifié le décret initial relatif à l'attribution de la carte nationale d'identité et, ainsi, permis aux sans domicile fixe de bénéficier d'une carte nationale d'identité avec la mention d'une adresse auprès d'une association caritative agréée à cet effet. Il lui demande quel est le nombre de sans domicile fixe ayant bénéficié de cette carte nationale d'identité depuis son institution et combien d'associations caritatives exerçant leur activité dans le département du Rhône ont été sollicitées dans le cadre de cette procédure.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 25/04/1996
Réponse. - Le décret no 94-876 du 12 octobre 1994 modifiant le décret no 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité a permis aux personnes sans domicile fixe qui n'ont pas la possibilité d'apporter la preuve d'un domicile ou d'une résidence ou auxquelles la loi n'a pas fixé une commune de rattachement, d'obtenir une carte nationale d'identité en produisant une attestation établissant leur lien avec un organisme d'accueil agréé par arrêté préfectoral. Cette réglementation a été mise progressivement en place sur le territoire national au cours de l'année 1995. Dans le département du Rhône, douze organismes d'accueil ont été agréés par arrêté préfectoral du 12 mars 1996 annulant et remplaçant un précédent arrêté du 10 avril 1995. Il s'agit des organismes suivants : Secours populaire français, 6, rue Gaspart-André, Lyon (2o) ; Cité de l'Armée du salut, 131, avenue Thiers, Lyon (6o) ; L'Etape, l'Armée du salut, 27, rue Béranger, Lyon (6o) ; Association Hôtel Social, 24, rue Riboud, Lyon (3o) ; Association Foyer Notre-Dame-des-sans-Abri, 3, rue du Père-Chevrier, Lyon (o) ; Secours catholique, 12, rue de Montbrillant, Lyon (3o) ; Mouvement d'action social (MAS), 43, rue Raoul-Servant, Lyon (7o) ; Comité d'entraide aux Français rapatriés (CEFR), 6, rue Champ-Pernier, 69320 Feyzin ; Entraide Saint-Joseph-des-Brotteaux-Société Saint-Vincent-de-Paul, 95, rue Crillon, Lyon (6o) ; Petits Frères des pauvres, 277, rue du 4-Août, 69100 Villeurbanne ; Le Relais SOS, 98, rue Marius-Berliet, Lyon (8o) ; L'Amicale du Nid, 16, rue du Bourdonnais, Lyon (9o). Pour l'année 1995, 94 personnes ont bénéficié de cette nouvelle procédure dans le département du Rhône. En ce qui concerne les autres départements, une enquête est actuellement en cours pour connaître le bilan de l'application du décret no 94-876 du 12 octobre 1994.
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