Question de M. FOY Alfred (Nord - NI) publiée le 14/03/1996
M. Alfred Foy attire l'attention de Mme le ministre de l'environnement sur les trafics dont font l'objet certaines espèces protégées au sein de l'Union européenne. L'un d'entre eux a récemment été mis à jour par les gardes forestiers de l'Avesnois. Des spécimens de certaines d'entre elles ont ainsi été retrouvés dans l'échoppe d'un taxidermiste, qui prétend se les être procurés chez un éleveur avesnois. Ce dernier, lui aussi contrôlé, avait effectivement été trouvé en possession d'espèces protégées, obtenues par des moyens illicites. De plus, il ne répondait à aucun des critères légaux, n'avait pas d'autorisation et pas de justificatif pour leur détention ou leur élevage. Il semble qu'elles soient venues de Belgique. Même si les règles de protection des espèces sont pour la plupart européennes et internationales, c'est avec beaucoup de laxisme qu'elles sont appliquées par nos voisins belges et hollandais, qui laissent ainsi des gens sans scrupule profiter des lacunes juridiques transfrontalières. En conséquence, il souhaiterait savoir quelles initiatives elle compte prendre pour faire cesser ces ignobles trafics.
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Réponse du ministère : Environnement publiée le 01/08/1996
Réponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu attirer l'attention de Mme le ministre de l'environnement sur les trafics dont font l'objet certaines espèces protégées au sein de l'Union européenne. La loi no 76-629 du 10 juillet 1976, codifiée au livre II nouveau du code rural, permet d'interdire la mutilation, la destruction, la capture ou l'enlèvement, la naturalisation et, qu'ils soient vivants ou morts, le transport, le colportage, l'utilisation, la mise en vente, la vente ou l'achat d'animaux appartenant à des espèces du patrimoine biologique dont la préservation est nécessaire. Les listes de ces espèces sont définies par arrêtés pris en application des articles L. 211-2 et R. 211-5 du code rural. De plus, en application des articles L. 213-2 et L. 213-3 du code rural, les éleveurs d'animaux d'espèces non domestiques doivent être titulaires d'un certificat de capacité pour l'entretien de ces animaux, l'élevage étant soumis à autorisation préfectorale d'ouverture. Les éleveurs sont de plus tenus de respecter les règles découlant de la convention sur le commerce international des espèces de la faune et de la flore menacées d'extinction (CITES). Le ministre de l'environnement et les services de contrôle français veillent au respect de ces réglementations, en liaison avec les organes de gestion des pays adhérant à la CITES. Des contrôles répétés suivis de sanctions pénales, voire de fermeture d'établissements, la transmission d'informations entre autorités des pays concernés permettent de lutter contre ces trafics. Un de ces trafics a ainsi été mis à jour lors du contrôle d'un atelier de taxidermiste à Floursies, dans l'arrondissement d'Avesnes-sur-Helpe (département du Nord) par les agents de l'administration des douanes bénéficiant du concours de l'Office national de la chasse. Au cours de ces investigations, ont été découverts différents spécimens d'oiseaux et de mammifères repris à la convention de Washington, dont un tigre naturalisé. Le constat de la présence irrégulière en vue de la taxidermie de nombreuses espèces protégées au titre de la réglementation nationale et de pièces de gibier a généré un deuxième contrôle opéré par les agents de l'Office national de la chasse et la gendarmerie. Procès-verbal a été dressé pour naturalisation de grand gibier soumis à plan de chasse (art. R. 225-12 du code rural) et naturalisation d'espèces protégées ou soumises à la convention de Washington (art. L. 211-1 et L. 212-1 du code rural). Au vu des déclarations du contrevenant recueillies lors de cette opération, un contrôle a été diligenté dans un élevage d'animaux sauvages à Féron. La découverte de plusieurs spécimens d'oiseaux protégés par la convention de Washington ou la réglementation nationale, importés illégalement de Belgique, a conduit les agents de l'Office national de la chasse à dresser procès-verbal pour infractions relatives à la réglementation des élevages d'animaux d'espèces non domestiques (art. L. 213-2 et L. 213-3 du code rural) et aux dispositions relatives au transport, à la commercialisation et à la naturalisation d'espèces protégées (art. L. 211-1 du code rural et arrêté du 17 avril 1981 pour la protection des oiseaux et des mammifères). Au regard de la gravité des faits retracés, le préfet du Nord a pris l'attache du procureur de la République auprès du tribunal de grande instance d'Avesne-sur-Helpe afin qu'il examine ces affaires avec toute l'attention qu'elles méritent.
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