Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 14/03/1996
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sur l'absence de statut juridique des entreprises de travaux forestiers. Cette lacune participe de la précarisation croissante de ces ETF souvent exploitées de façon unipersonnelle. Le rapport du nombre de radiations par rapport aux installations traduit une situation très préoccupante pour un secteur qui génère environ 3 000 emplois. La mise en place de ce statut, pour être pleinement bénéfique aux entreprises concernées, devrait s'accompagner nécessairement d'une modification de l'assiette de cotisation incluant l'abattement fiscal de 20 p. 100 pour l'adhésion à un centre de gestion ainsi que l'étalement des retards de cotisations sans majoration, l'alignement du calcul du BIC sur le calcul du bénéfice agricole, la possibilité d'établir un provisionnement pour intempéries et charges exceptionnelles. Il demande si le Gouvernement entend mettre au point rapidement ce statut unique d'ETF.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 18/07/1996
Réponse. - Les entreprises de travaux forestiers connaissent effectivement de graves difficultés du fait des fluctuations de l'activité économique dans la filière forêt-bois. L'exigence de compétitivité, dans le cadre d'un marché mondial ouvert, a des répercussions sur les prestataires de service, dont la productivité doit augmenter. Or, il s'agit d'un maillon faible de la filière : les entreprises de travaux forestiers qui sont en général de petite taille sont fragiles et ne disposent pas toujours des compétences nécessaires pour améliorer leurs performances. Toutefois, les entreprises de travaux forestiers bénéficient à l'heure actuelle de règles précises qui ont pour objet de vérifier leur autonomie et leur qualification. Tel est le sens du dispositif de levée de présomption de salariat, qui est assuré par une commission départementale et qui permet de s'assurer de l'indépendance des entrepreneurs par rapport à leurs donneurs d'ordre, auxquels les lie un contrat de prestation de service. Cette réglementation a incontestablement permis d'améliorer le niveau de la profession. Toutefois, l'accès à d'autres métiers voisins - par exemple celui d'exploitant forestier - n'est pas soumis à des exigences aussi strictes, puisque seule la détention d'une carte professionnelle est actuellement nécessaire pour l'achat de coupes de bois, notamment en provenance des forêts publiques. Des actions ont été lancées ces dernières années afin d'améliorer la compétence et le niveau de formation des entrepreneurs de travaux forestiers. Tel est le sens du programme dit " Compétitivité Plus ", mis en oeuvre par le ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation. Cet effort doit être poursuivi et les réflexions menées dans le cadre de la préparation de la prochaine loi forestière reconnaissent le caractère essentiel de ce thème. Quel que soit le dispositif réglementaire retenu, une amélioration des qualifications des entrepreneurs de travaux forestiers se révèle souhaitable. Elle peut prendre la forme, par exemple, d'une véritable charte de qualité de l'exploitation forestière, élaborée en concertation avec l'ensemble des partenaires concernés. Des propositions concrètes seront faites en ce sens d'ici à la fin de l'année.
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