Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 14/03/1996
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que le maire et les élus de la commune de Saint-Yvi (29140) ont réalisé un immense effort en faveur de la création d'emplois stables en procédant à la transformation de trois contrats emploi-solidarité en emplois permanents. Ce choix particulièrement courageux a entraîné un certain nombre de sacrifices financiers pour cette commune ainsi que la suppression des aides qu'apportait l'Etat en faveur des contrats-emploi-solidarité. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les initiatives que le Gouvernement envisage de prendre visant à maintenir au moins partiellement ce type d'aides en cas de transformation d'emplois contrats emploi-solidarité en emplois permanents.
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Transmise au ministère : Fonction publique
Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 25/04/1996
Réponse. - Institué par la loi no 89-905 du 19 décembre 1989 et mis en application par le décret no 90-105 du 30 janvier 1990, le contrat emploi-solidarité (CES) est un contrat de travail de droit privé à durée déterminée. Il est destiné à favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle de personnes sans emploi par le développement d'activités répondant à des besoins collectifs non satisfaits. En revanche, le CES n'a pas pour vocation de faire face à des tâches d'administration permanente qui, dans la logique du statut de la fonction publique de l'Etat, territoriale ou hospitalière, doivent être assumées par des fonctionnaires titulaires de leur emploi. La création d'emplois permanents en compensation de CES constitue une pratique de saine gestion, lorsque cette situation correspond à des besoins réellement exprimés. Il faut rappeler à cet égard que la loi du 27 décembre 1994, modifiant la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, a accru les possibilités pour les collectivités de recourir au recrutement d'agents titulaires pour répondre à de tels besoins, en particulier par l'élargissement du recours au temps non complet comme par la faculté de recruter directement, sans concours, des agents de catégorie C correspondant à l'échelle de rémunération la moins élevée de la fonction publique. Dès lors que les besoins d'emplois permanents existent, il appartient aux collectivités locales de déterminer les créations d'emplois qui leur paraissent nécessaires, dont le financement repose sur les moyens budgétaires de fonctionnement normaux dont elles disposent.
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