Question de M. BAUDOT Jacques (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 14/03/1996
M. Jacques Baudot appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur la portée limitée de la loi du 23 mai 1946 relative aux conditions d'accès à la profession de coiffeur. En effet, cette réglementation impose la présence d'une personne qualifiée (titulaire d'un brevet professionnel) afin d'offrir à la clientèle une qualité de services et une sécurité assurées par la surveillance d'un professionnel. Or, la coiffure à domicile ne nécessite aucun diplôme, ce qui va à l'encontre des exigences et garanties requises pour l'exercice de la profession. Ainsi observe-t-on des gérances techniques fictives puisque la présence effective et permanente de personnes qualifiées n'est nullement obligatoire. Il souhaite donc connaître quelles dispositions il envisage de prendre afin de répondre aux attentes des professionnels de la coiffure.
- page 569
Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 18/04/1996
Réponse. - Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat a été alerté sur les conséquences du développement de la concurrence exercée par les coiffeurs à domicile et sur la question de la présence effective de personnel qualifié dans les salons à établissements multiples. Aussi, une adaptation de la loi du 23 mai 1946 est à l'étude notamment pour introduire une qualification professionnelle minimale pour les coiffeurs exerçant à domicile et trouver une solution opérationnelle à la question des salons à établissements multiples. Un projet de texte législatif est à l'heure actuelle à l'étude avant d'être proposé prochainement au Conseil des ministres. En complément, le ministre a demandé aux services concernés de veiller à ce que l'activité de coiffeur à domicile soit exercée en conformité avec les réglementations en vigueur en matière sociale et fiscale. A ce titre, une convention nationale de lutte contre le travail clandestin a été signée avec la Fédératin nationale de la coiffure. Toute activité non déclarée doit être portée à la connaissance du préfet du département concerné.
- page 954
Page mise à jour le