Question de M. LORIDANT Paul (Essonne - CRC) publiée le 14/03/1996
M. Paul Loridant attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés financières du Centre national de la recherche scientifique (CNRS). Il est en effet de notoriété publique, depuis près d'un an et demi, que le CNRS connaît de très sérieuses difficultés à la suite de diverses mesures qui ont pour la plupart en commun d'être la résultante du gel ou, solution plus radicale, de la suppression de crédits que les lois de finances successives lui avaient normalement affectés. Ces faits se traduisent concrètement par la paralysie des travaux de nombreuses unités de recherche puisque certaines d'entre elles n'ont même plus un centime, en ce début d'année, pour faire tourner leur programmes. Des équipes entières de chercheurs en sont donc parfois réduites à devoir végéter alors qu'elles s'étaient investies depuis de longs mois sur d'importants travaux correspondant à des autorisations de programmes votées au Parlement. Pire encore est la manoeuvre budgétaire du Gouvernement consistant, après les avoir gelés globalement fin 1995, à s'approprier une partie des crédits qui ne lui appartiennent pas puisqu'ils sont le produit d'accords passés entre le CNRS et les organismes publics locaux ou des entreprises privées pour la fourniture de travaux de recherche fondamentale ou appliquée. Face à cette situation on ne peut plus préoccupante, il lui demande de veiller dans les moindres délais à ce que le CNRS bénéficie des crédits qui lui sont dus afin qu'il soit rétabli de nouveau dans sa mission républicaine au service de la recherche publique fondamentale et de l'intérêt général.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 16/05/1996
Réponse. - Faisant suite, notamment, à l'audit effectué par l'inspection générale des finances, un plan de redressement de la situation financière du CNRS a été engagé depuis 1994 visant, d'une part, à une remise à niveau des crédits de personnel et, d'autre part, à une restauration des capacités de paiement. Diverses mesures ont déjà été prises en loi de finances : pour la couverture des dépenses de personnel, 100 MF au collectif 1995 et 200 MF au budget 1996 de mesures supplémentaires s'ajoutant à la progression normale des dépenses salariales due au GVT (glissement, vieillesse, technicité) ; pour la réduction de l'écart entre les AP (autorisations de programme) et les CP (crédits de paiement) 300 MF de CP ont été ouverts au collectif 1995 avec simultanément l'annulation de 200 MF d'AP, conformément aux recommandations de l'inspection générale des finances. Cet effort de restauration des moyens de base des laboratoires a été poursuivie au budget 1996 avec l'attribution supplémentaire de 227 MF de CP à titre de rattrapage des déficits accumulés. Des AP d'un montant équivalent ont été rendues disponibles et ont pu ainsi être réutilisées au bénéfice des laboratoires. Ces mesures budgétaires de redressement ont été accompagnées d'un assainissement de la gestion du CNRS, à l'initiative de la direction générale de l'organisme. En particulier, la nécessité de mesurer l'état réel des engagements, ainsi que les besoins de financement qui en résultent, a conduit la direction générale à mettre provisoirement en réserve l'ensemble des AP encore disponibles dans les laboratoires. Annoncée de longue date, cette opération a été suivie de l'attribution aux laboratoires de leur dotation de base pour 1996, ainsi que de la confirmation de la disponibilité de leurs ressources contractuelles. A ce stade, environ deux tiers des laboratoires ont vu leur dotation reconduite au niveau de 1995, un examen détaillé au cas par cas, entrepris par la direction générale du CNRS, devant permettre de régler au mieux toutes les situations. Pour permettre aux laboratoires de recherche de fonctionner convenablement, il a en outre été décidé - à titre dérogatoire - d'autoriser les organismes à déléguer, dès le 1er semestre, 70 p. 100 des AP, au lieu des 50 p. 100 fixés pour les autres dépenses de l'Etat. Enfin, une dernière phase du plan de redressement du CNRS devrait intervenir au sein du budget 1997, dont l'élaboration est en cours dans le cadre de la préparation de la loi de finances.
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