Question de M. COURTOIS Jean-Patrick (Saône-et-Loire - RPR) publiée le 14/03/1996
M. Jean-Patrick Courtois appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme sur l'impact de l'utilisation du téléphone de voiture sur la sécurité routière. Il est indéniable que le téléphone de voiture est un outil de travail pour certains, il permet de gagner du temps, de régler une affaire urgente et surtout d'être joint à tout moment. Pourtant son utilisation en conduisant un véhicule a irrémédiablement un impact sur la sécurité routière. Lors d'une communication téléphonique, la charge mentale augmentant, l'attention à la route est diminuée, la trajectoire peut être déviée, le regard a tendance à se fixer rétrécissant le champ visuel du conducteur, sans pour autant qu'il réduise sa vitesse ou s'arrête. A cela, il faut ajouter la phase de recherche de numéro dans le cas d'un appel provoqué par le conducteur et lorsque l'utilisation du téléphone n'est pas en mains libres, tenir un combiné diminue inévitablement la liberté de mouvement. Il a été montré que le temps de réaction du conducteur, occupé à une tâche secondaire, est augmenté de 60 p. 100. L'utilisation du téléphone en conduisant est un facteur de distraction impliquant complètement le conducteur, et constitue un facteur d'insécurité pour les usagers de la route. Aussi, il serait souhaitable, d'une part, d'interdire de tenir un combiné en conduisant et, d'autre part, installer les appareils à l'arrière du véhicule. Ce qui permettrait de conserver les facilités qu'offre le téléphone de voiture mais obligerait le conducteur à s'arrêter pour téléphoner ou prendre un appel. Enfin, il serait opportun de munir ces appareils d'une boîte vocale qui avertirait les interlocuteurs du conducteur que celui-ci est prévenu de leur appel, leur demandant d'attendre que le conducteur s'arrête et prenne la ligne, de rappeler ou de laisser un message. Il souhaiterait connaître son sentiment quant à ce problème et les dispositions qui pourront être envisagées.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 23/05/1996
Réponse. - Les dispositions de l'article R. 3-1 du code de la route selon lesquelles " tout conducteur de véhicule doit se tenir constamment en état et en position d'exécuter commodément et sans délai toutes les manoeuvres qui lui incombent " s'appliquent à l'usage du radiotéléphone par les automobilistes. Les infractions à ces dispositions sont sanctionnés par l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe. Des discussions sont engagées dans le sens souhaité par l'honorable parlementaire, pour préconiser l'installation dans les véhicules du téléphone " mains libres ". France Télécom a récemment, en liaison avec la direction de la circulation et de la sécurité routières, édité un dépliant d'information diffusé dans les points de vente de son réseau. Il convient également de signaler que des évolutions technologiques dans ce domaine sont rapides et importantes. En particulier, des systèmes de commande vocale pourront sans doute être utilisés dans des délais rapprochés. Enfin, des systèmes préinstallés sont étudiés par les réseaux et les constructeurs automobiles. Le Gouvernement est conscient que l'usage du téléphone à bord d'un véhicule peut avoir un impact pour la sécurité routière, mais il n'existe pas de statistiques permettant de mesurer le degré de ce risque. Il ne lui paraît pas souhaitable de prendre, actuellement, une réglementation restreignant l'usage du téléphone à bord d'un véhicule, car elle serait très rapidement caduque du fait des évolutions technologiques et difficillement contrôlable. Enfin, une attitude concertée entre les principaux pays concernés est nécessaire.
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