Question de M. MOINARD Louis (Vendée - UC) publiée le 14/03/1996
M. Louis Moinard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dispositions prévues par la loi no 93-23 du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire et notamment celles contenues dans le décret d'application no 95-653 du 9 mai 1995, qui prévoit le nombre d'heures de formation obligatoires pour obtenir l'habilitation. En effet, cette loi prévoit dans son article 4 que les entreprises qui habituellement fournissent aux familles des prestations telles qu'énumérées à l'article L. 362-1 doivent être habilitées. La procédure d'habilitation se révèle assez lourde pour les entreprises artisanales, notamment en ce qu'elle comporte une formation longue et onéreuse, qui peut paraître inadaptée eu égard au caractère marginal de l'activité funéraire par rapport aux autres activités. Ces entreprises artisanales, surtout dans les communes rurales, n'interviennent qu'à la demande des familles et au plus une dizaine de fois par année, afin de leur assurer un service, d'ailleurs uniquement dans la limite de la commune, sans engagement de démarches publicitaires. Les maires et les entreprises s'interrogent à la fois sur le sens de l'expression " habituellement ", qui est le critère déterminant pour être assujetti ou non à l'habilitation, ainsi que sur la non-prise en compte de l'expérience des entreprises artisanales soumises à l'habilitation, qui déposent leur première demande d'habilitation. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles dispositions il entend prendre pour lever ces ambiguïtés qui soustraient un service de proximité à ces petites entreprises dont on ne peut considérer qu'elles soient en situation de monopole.
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Transmise au ministère : Fonction publique
Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 30/05/1996
Réponse. - Le décret no 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine funéraire prévoit que les entreprises, les régies et les associations qui exercent de manière habituelle une prestation relevant du service extérieur des pompes funèbres doivent être titulaires d'une habilitation préfectorale. Ce texte a été élaboré en concertation avec l'ensemble des opérateurs du secteur funéraire et a recueilli un avis favorable du Conseil national des opérations funéraires, instance consultative composée notamment de représentants des communes et de leurs groupements, des régies et des entreprises de pompes funèbres. Ce nouveau dispositif vise à améliorer la qualité du service public et à renforcer les garanties accordées aux familles dans des circonstances où elles sont particulièrement vulnérables. Des instructions récentes ont été données aux préfets pour la mise en oeuvre de certaines dispositions du décret du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation en vue d'éviter que certains opérateurs, régies ou entreprises, notamment aux implantés en milieu rural soient contraints de cesser momentanément leurs activités. Pour autant, un groupe de travail issu du Conseil national des opérations funéraires examinera les difficultés d'exercice de l'activité funéraire en milieu rural, ainsi que les moyens de les surmonter.
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