Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 14/03/1996
M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales l'affirmation du président d'un syndicat des cadres, parue dans Le Figaro du 21 février 1996, estimant nécessaire la relance de la participation des salariés dans les entreprises. Il lui demande : 1o quel a été en 1995 le bilan de la participation des salariés dans les entreprises ; 2o quel jugement porte-t-il sur ce bilan ; 3o quelle sera l'action du Gouvernement en 1996 pour relancer par son influence auprès des partenaires sociaux ou par de nouvelles dispositions fiscales ou sociales la participation des salariés dans les entreprises.
- page 570
Réponse du ministère : Travail publiée le 27/06/1996
Réponse. - Précédemment présenté chaque année par le ministre chargé du travail à la commission nationale de la négociation collective, le rapport sur la participation des salariés aux résultats de l'entreprise, les plans d'épargne d'entreprise et sur les négociations salariales dans les entreprises ayant conclu des accords d'intéressement est désormais établi par le conseil supérieur de la participation, institué par l'article 27 de la loi no 94-640 du 25 juillet 1994 (article L. 444-2 du code du travail). Le rapport du conseil supérieur de la participation pour 1995 sera très prochainement remis au Premier ministre ainsi qu'au Parlement et rendu public. En ce qui concerne la participation, les dernières statistiques disponibles sur le nombre d'accords en vigueur font apparaître l'existence, en 1994, de 15 779 accords de participation, couvrant 19 062 entreprises et 5 154 588 salariés. Le tableau ci-dessous permet de mesurer l'évolution de ces différentes données de 1975 à 1994.Tableau récapitulatif de l'évolution du nombre d'entreprises, d'accords et de salariés concernés ( NOTA Voir tableau page 1606 ). Après une assez longue période de stabilité, on peut constater une progression du nombre des accords en 1991 (8,41 p. 100), qui s'accentue en 1992 (p 22,23 p. 100) et se poursuit en 1993 (p 12,24 p. 100), cette progression très importante sur ces trois années s'expliquant par l'abaissement de 100 à 50 salariés du seuil d'assujettissement des entreprises à la participation (loi no 90-1002 du 7 novembre 1990). Il convient de noter que le pourcentage d'accords volontaires, qui désormais ne concernent plus que les entreprises de moins de 50 salariés, reste relativement élevé (22,48 p.100 en 1994 contre 35,10 p. 100 en 1990, soit avant l'abaissement du seuil d'assujettissement), alors même que ces accords n'ouvraient pas encore droit à des avantages fiscaux particuliers tels que ceux qui ont été institués par la loi du 25 juillet 1994. En ce qui concerne les résultats financiers de la participation, on ne dispose actuellement que des premières données concernant l'exercice 1993 : le pourcentage d'entreprises ayant pu dégager de la participation au cours de cet exercice, ainsi que celui des bénéficiaires, serait en légère baisse par rapport à 1992 : de près de 60 p. 100 à 57 p. 100 pour les entreprises distributrices et de 63 p. 100 à 60 p. 100 pour les bénéficiaires. Outre la mauvaise conjoncture économique de 1993, ces résultats sont en partie imputables au tassement des effets de la loi du 7 novembre 1990 sur l'abaissement du seuil d'assujettissement à la participation aux entreprises de 50 à 99 salariés. En résumé, plus de quatre entreprises sur dix n'auraient rien versé, mais les autres auraient distribué près de 6 000 F, en moyenne, à chaque salarié bénéficiaire. Ce sont les entreprises de moins de 50 salariés, mettant volontairement en place la participation, qui consacrent toujours le plus fort pourcentage de leur masse salariale à la participation : 6,9 p. 100 pour les entreprises de moins de 10 salariés, 5,7 p. 100 pour celles de 10 à 49 salariés, contre 5 p. 100 pour les entreprises de 500 à 1 999 salariés et 3,5 p. 100 pour celles de plus de 2 000 salariés. Sur la base de 4,5 millions de salariés concernés par un accord de participation (estimation pour 1993) et pour un montant moyen de prime par salarié couvert de 3 600 F, on estime la masse globale de RSP à environ 16 milliards de francs. Ce bilan, encore provisoire pour ce qui concerne les résultats financiers de la participation, reflète logiquement la conjoncture économique difficile de 1993 pour les entreprises. Le nombre d'accords de participation en vigueur en 1994 marque encore une progression de 2,09 p. 100 par rapport à l'année précédente. Le maintien d'un pourcentage significatif d'accords volontaires (22,48 p. 100 du total des accords) est encourageant. Les bilans des prochaines années permettront de mesurer l'impact des dispositions nouvelles adoptées par le législateur dans le cadre de la loi du 25 juillet 1994 et d'en tirer, le cas échéant, les enseignements. Par ailleurs, les études engagées par le conseil supérieur de la participation, qui a mis en place, dès son installation le 27 septembre 1995, trois groupes de travail respectivement consacrés à la participation, à l'intéressement et à l'épargne salariale, apporteront un éclairage sans aucun doute déterminant sur le fonctionnement de l'ensemble du dispositif légal de la participation et les moyens susceptibles d'en assurer la promotion. ; Après une assez longue période de stabilité, on peut constater une progression du nombre des accords en 1991 (8,41 p. 100), qui s'accentue en 1992 (p 22,23 p. 100) et se poursuit en 1993 (p 12,24 p. 100), cette progression très importante sur ces trois années s'expliquant par l'abaissement de 100 à 50 salariés du seuil d'assujettissement des entreprises à la participation (loi no 90-1002 du 7 novembre 1990). Il convient de noter que le pourcentage d'accords volontaires, qui désormais ne concernent plus que les entreprises de moins de 50 salariés, reste relativement élevé (22,48 p.100 en 1994 contre 35,10 p. 100 en 1990, soit avant l'abaissement du seuil d'assujettissement), alors même que ces accords n'ouvraient pas encore droit à des avantages fiscaux particuliers tels que ceux qui ont été institués par la loi du 25 juillet 1994. En ce qui concerne les résultats financiers de la participation, on ne dispose actuellement que des premières données concernant l'exercice 1993 : le pourcentage d'entreprises ayant pu dégager de la participation au cours de cet exercice, ainsi que celui des bénéficiaires, serait en légère baisse par rapport à 1992 : de près de 60 p. 100 à 57 p. 100 pour les entreprises distributrices et de 63 p. 100 à 60 p. 100 pour les bénéficiaires. Outre la mauvaise conjoncture économique de 1993, ces résultats sont en partie imputables au tassement des effets de la loi du 7 novembre 1990 sur l'abaissement du seuil d'assujettissement à la participation aux entreprises de 50 à 99 salariés. En résumé, plus de quatre entreprises sur dix n'auraient rien versé, mais les autres auraient distribué près de 6 000 F, en moyenne, à chaque salarié bénéficiaire. Ce sont les entreprises de moins de 50 salariés, mettant volontairement en place la participation, qui consacrent toujours le plus fort pourcentage de leur masse salariale à la participation : 6,9 p. 100 pour les entreprises de moins de 10 salariés, 5,7 p. 100 pour celles de 10 à 49 salariés, contre 5 p. 100 pour les entreprises de 500 à 1 999 salariés et 3,5 p. 100 pour celles de plus de 2 000 salariés. Sur la base de 4,5 millions de salariés concernés par un accord de participation (estimation pour 1993) et pour un montant moyen de prime par salarié couvert de 3 600 F, on estime la masse globale de RSP à environ 16 milliards de francs. Ce bilan, encore provisoire pour ce qui concerne les résultats financiers de la participation, reflète logiquement la conjoncture économique difficile de 1993 pour les entreprises. Le nombre d'accords de participation en vigueur en 1994 marque encore une progression de 2,09 p. 100 par rapport à l'année précédente. Le maintien d'un pourcentage significatif d'accords volontaires (22,48 p. 100 du total des accords) est encourageant. Les bilans des prochaines années permettront de mesurer l'impact des dispositions nouvelles adoptées par le législateur dans le cadre de la loi du 25 juillet 1994 et d'en tirer, le cas échéant, les enseignements. Par ailleurs, les études engagées par le conseil supérieur de la participation, qui a mis en place, dès son installation le 27 septembre 1995, trois groupes de travail respectivement consacrés à la participation, à l'intéressement et à l'épargne salariale, apporteront un éclairage sans aucun doute déterminant sur le fonctionnement de l'ensemble du dispositif légal de la participation et les moyens susceptibles d'en assurer la promotion.
- page 1606
Page mise à jour le