Question de M. FOY Alfred (Nord - NI) publiée le 14/03/1996
M. Alfred Foy attire l'attention de M. le ministre délégué au budget sur la situation des douanes et de l'administration fiscale dans la région Nord - Pas-de-Calais. Les douanes y prévoient encore la disparition de quarante postes. Dans une région frontalière, et même si cette notion n'a plus une signification aussi forte avec l'Union européenne, cette réduction d'effectifs ne serait pas sans conséquences, notamment sur la circulation de la drogue. Par ailleurs, pour l'implantation de l'école des douanes, Bordeaux serait finalement préféré à Tourcoing. Quant à l'administration fiscale, la région a été victime du redéploiement national des effectifs en perdant 600 postes en dix ans, alors que les problèmes de la population entraînent un surcroît de travail : à titre d'exemple, les demandes de remises gracieuses sur les impôts locaux ne cessent d'augmenter. En conséquence, il souhaiterait connaître ses intentions sur ces questions préoccupantes pour le Nord-Pas-de-Calais.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 20/06/1996
Réponse. - Dans le cadre de l'adaptation de son organisation à la réalisation du marché intérieur, l'administration des douanes a connu, depuis 1985, une réduction d'environ 4 000 postes. Le redéploiement de 750 emplois, soit pour l'exercice de missions nouvelles (contrôle de la TVA intracommunautaire), soit pour le renforcement de missions traditionnelles effectuées par les unités de surveillance (sûreté aérienne et ferroviaire sur le lien fixe Transmanche) a en outre été mis en oeuvre. Par ailleurs, le transfert des contributions indirectes, jusque-là gérées par la DGI, s'est traduit par la mise à disposition de la douane de 2 407 postes. Au titre du budget pour 1996, le principe d'un ajustement limité de ces effectifs, à hauteur de 250, a été retenu. Cette mesure est aujourd'hui possible, notamment grâce à l'élargissement récent de l'Union européenne à la Finlande, à la Suède et à l'Autriche. S'agissant des personnels des circonscriptions douanières du Nord - Pas-de-Calais, des réductions sont prévues dans des proportions moindres que celles qui avaient été envisagées. Les enseignements tirés de plus de deux ans d'application du Grand Marché intérieur conduisent à maintenir sur les frontières intérieures du nord de la France les effectifs nécessaires pour lutter efficacement contre les trafics illicites avérés par les constatations réalisées par les unités mobiles des douanes agissant dans ce secteur. Certaines circonscriptions ont pu connaître des difficultés temporaires résultant d'une inadéquation entre les effectifs réels et les effectifs théoriques. Ce phénomène s'explique principalement par les à-coups inévitables du recrutement et les incertitudes relatives au droit d'option dont ont bénéficié, jusqu'à cette année, les personnels de la DGI mis à disposition de la douane. L'adéquation devrait être obtenue au cours de l'année 1996 compte tenu des recrutements externes d'ores et déjà réalisés au titre de l'année courante (570 environ), de la faible proportion d'agents de la DGI qui ont manifesté le souhait de réintégrer leur administration d'origine et des prévisions de recrutement pour 1996. L'instauration du marché intérieur a par ailleurs engendré une restructuration du réseau des unités mobiles opérant dans la zone frontalière. L'installation de 35 observatoires sur les points de passage majeurs des frontières intérieures maintient une bonne connaissance des flux intracommunautaires, renforçant ainsi les capacités d'intervention des unités mobiles. Cette profonde restructuration du dispositif douanier s'est accompagnée d'une modernisation des méthodes de contrôle qui privilégient les interventions intermittentes et sélectives, fortement axées sur la lutte contre la fraude et les trafics illicites. La douane s'est dotée de moyens de détection de haute technologie : appareils de détection de vapeur/particules de produits stupéfiants ou d'explosifs, matériels d'inspection des conteneurs et des véhicules par scannérisation. Le cadre juridique des interventions a été adapté au contexte du marché intérieur par les lois du 17 juillet et du 31 décembre 1992 qui maintiennent des restrictions de circulation sur certaines marchandises (stupéfiants, armes et explosifs, matériels technologiques à usages civil et militaire, biens culturels et nationaux). La mobilisation du service des douanes se traduit par la progression de ses résultats. En matière de lutte contre le trafic de stupéfiants, il est à l'origine de 80 p. 100 des quantités saisies en France. Enfin, le comité interministériel d'aménagement du territoire, qui s'est réuni le 20 septembre 1994, a choisi la commune de Tourcoing pour y transférer les nouveaux locaux de l'école nationale des douanes, actuellement installée à Neuilly. Il n'a, depuis lors, pas remis en cause ce choix. Toutefois, le contexte budgétaire a conduit à différer le lancement de cette opération, compte tenu de son coût élevé. Par ailleurs, afin d'assurer ses missions avec la même efficacité sur l'ensemble du territoire, la direction générale des impôts mène une politique active de modernisation des procédures, d'adaptation des structures et d'équipement des services. Elle réexamine chaque année la répartition des emplois entre les directions, pour tenir compte de l'évolution très différenciée du tissu fiscal selon les régions. De nouvelles méthodes de travail sont adoptées pour rendre plus efficaces les travaux d'assiette, de contrôle et de recouvrement, et moderniser les relations avec les collectivités locales. Les directions disposent d'une dotation de crédits déconcentrés leur permettant d'améliorer le fonctionnement du service, notamment par l'acquisition de micro-ordinateurs (1 373 dans la région Nord - Pas-de-Calais). Toutes ces actions s'accompagnent d'un effort important de formation professionnelle dont profitent l'ensemble des agents. Dans ce contexte de modernisation, la région Nord - Pas-de-Calais a pu contribuer, dans le cadre de la politique de redéploiement nationale mise en oeuvre depuis 1990, à hauteur de 148 emplois, au renforcement des effectifs des départements connaissant une évolution beaucoup plus significative de leurs charges, tout en poursuivant l'amélioration de sa propre performance : ainsi, les délais de traitement du contentieux ont été nettement réduits dans les centres des impôts, où plus de 90 p. 100 des affaires ont été examinées dans le délai d'un mois, en 1995. Les ajustements d'effectifs sont mis en oeuvre avec le souci de maintenir le service rendu à l'usager et le potentiel nécessaire pour exercer pleinement l'ensemble des missions incombant à la direction générale des impôts. ; interministériel d'aménagement du territoire, qui s'est réuni le 20 septembre 1994, a choisi la commune de Tourcoing pour y transférer les nouveaux locaux de l'école nationale des douanes, actuellement installée à Neuilly. Il n'a, depuis lors, pas remis en cause ce choix. Toutefois, le contexte budgétaire a conduit à différer le lancement de cette opération, compte tenu de son coût élevé. Par ailleurs, afin d'assurer ses missions avec la même efficacité sur l'ensemble du territoire, la direction générale des impôts mène une politique active de modernisation des procédures, d'adaptation des structures et d'équipement des services. Elle réexamine chaque année la répartition des emplois entre les directions, pour tenir compte de l'évolution très différenciée du tissu fiscal selon les régions. De nouvelles méthodes de travail sont adoptées pour rendre plus efficaces les travaux d'assiette, de contrôle et de recouvrement, et moderniser les relations avec les collectivités locales. Les directions disposent d'une dotation de crédits déconcentrés leur permettant d'améliorer le fonctionnement du service, notamment par l'acquisition de micro-ordinateurs (1 373 dans la région Nord - Pas-de-Calais). Toutes ces actions s'accompagnent d'un effort important de formation professionnelle dont profitent l'ensemble des agents. Dans ce contexte de modernisation, la région Nord - Pas-de-Calais a pu contribuer, dans le cadre de la politique de redéploiement nationale mise en oeuvre depuis 1990, à hauteur de 148 emplois, au renforcement des effectifs des départements connaissant une évolution beaucoup plus significative de leurs charges, tout en poursuivant l'amélioration de sa propre performance : ainsi, les délais de traitement du contentieux ont été nettement réduits dans les centres des impôts, où plus de 90 p. 100 des affaires ont été examinées dans le délai d'un mois, en 1995. Les ajustements d'effectifs sont mis en oeuvre avec le souci de maintenir le service rendu à l'usager et le potentiel nécessaire pour exercer pleinement l'ensemble des missions incombant à la direction générale des impôts.
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