Question de M. LORIDANT Paul (Essonne - CRC) publiée le 14/03/1996
M. Paul Loridant attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la suppression du tiers payant délégué pour les assurés sociaux, décidée par des caisses primaires d'assurance maladie d'Ile-de-France et notamment celle de l'Essonne. Cette politique contraint l'Union des mutuelles de l'Essonne à modifier son tiers payant délégué alors qu'une décision du Conseil d'Etat du 8 novembre 1995 a annulé pour excès de pouvoir la circulaire en date du 19 juillet 1990 du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale relative au tiers délégué et à l'application de l'article L. 322-1 du code de la sécurité sociale. Il lui demande comment la sécurité sociale peut s'affranchir d'une décision du Conseil d'Etat et par là même pénaliser les populations en difficulté qui pouvaient jusque-là se soigner sans avance d'argent grâce au tiers payant. A l'heure où le Gouvernement se fixe comme objectif de lutter contre l'exclusion et que la fracture sociale s'élargit, il lui demande s'il compte procéder à l'annulation des décisions prises par les caisses primaires d'assurance maladie en matière de suppression du tiers payant délégué conformément à la décision du Conseil d'Etat.
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La question est caduque
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