Question de M. ABOUT Nicolas (Yvelines - RI) publiée le 14/03/1996
M. Nicolas About attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les possibilités de recrutement, par les collectivités locales, d'anciens fonctionnaires de la police nationale pour diriger des polices municipales. Depuis le décret du 24 août 1994, portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale, les collectivités locales ne peuvent plus, en effet, recruter des agents de police en dehors de la fonction publique territoriale. Or la direction d'une police municipale, composée de plus de vingt agents, exige, de la part de celui qui l'exerce, des compétences que l'on ne trouve pas toujours parmi le cadre d'emplois de police munipale de catégorie C. Il lui demande par conséquent quelles mesures il entend prendre pour élargir les possibilités de recrutement par les collectivités locales des chefs de police municipale, et lui suggère notamment de modifier les textes en vigueur, afin d'autoriser les recrutements sous contrat de personnels extérieurs à la police municipale, issus de la police nationale, à la retraite ou en détachement. Cette mesure permettrait ainsi de faire bénéficier de leur expérience les communes qui investissent pour se doter d'une police municipale digne de ce nom, capable d'assurer le plus efficacement possible sa mission de prévention et de présence sur le terrain.
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Transmise au ministère : Fonction publique
Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 18/04/1996
Réponse. - Le décret no 94-732 du 24 août 1994 institue une hiérarchie complète des fonctionnaires chargés de l'exécution des décisions du maire en matière de police, en application de l'article L. 131-15 du code des communes. Il confie particulièrement aux titulaires des grades brigadier chef principal et de chef de police municipale l'encadrement des agents dont ils coordonnent l'activité ainsi que la direction de la police municipale sur le plan administratif, technique et opérationnel. Ces fonctionnaires de catégorie C, agents de police judiciaire adjoints, au sens de l'article 21 du code de procédure pénale, sont seuls fondés à constituer le personnel, y compris d'encadrement, de la police municipale. La jurisprudence du Conseil d'Etat issue de l'arrêt " Commune d'Avignon c/ Union syndicale professionnelle des policiers municipaux " du 22 avril 1992, qui précise qu'un tel emploi permanent ne peut pas être occupé par un agent contractuel, n'est pas remise en cause par l'intervention des décrets statutaires. La commune n'a donc plus la possibilité de recruter par contrat des " directeurs " de police municipale. S'agissant des emplois contractuels existants, créés avant l'intervention du décret du 24 août 1994 précité, leurs titulaires continuent d'exercer jusqu'au terme de leur contrat. il n'est pas envisagé actuellement de modifier le décret statutaire précité.
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