Question de M. COURTOIS Jean-Patrick (Saône-et-Loire - RPR) publiée le 14/03/1996
M. Jean-Patrick Courtois appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme sur la possibilité d'installer un éthylomètre au tableau de bord des véhicules automobiles. L'article 6 de la loi no 70-597 du 9 juillet 1970 signifiait que, " à compter d'une date fixée par un règlement d'administration publique, tout conducteur d'un véhicule d'automobile devra justifier de la possession d'un alcootest ". Depuis le 15 septembre 1995, le taux maximum d'alcoolémie pour les automobilistes est de 0,5 gramme par litre de sang. Cette mesure a été suivie d'une vaste campagne de publicité, lancée par la sécurité routière afin de convaincre les conducteurs d'adopter un nouveau réflexe d'autocontrôle de leur taux d'alcoolémie. On pourrait penser que ce dispositif facilitera la responsabilisation des conducteurs qui peuvent parfois éprouver des difficultés à estimer leur niveau d'alcoolémie réel, variant en fonction du sexe, du poids, des conditions d'absorption, à jeun ou au cours d'un repas ; pourtant il ne correspond pas à l'attente et reste insuffisant. Dans la continuité de l'article 6 de la loi no 70-597 du 9 juillet 1970, ce dispositif pourrait être largement accentué et généralisé si chaque voiture nouvellement construite était équipée d'un éthylomètre au niveau du tableau de bord. De même que les ceintures de sécurité ou tout autre équipement de prévention, un tel appareil, dans chaque véhicule, offrirait au conducteur la possibilité non négligeable d'estimer son taux réel d'alcoolémie et ainsi de prendre les mesures en conséquence. La mise en place d'un tel aménagement dans la politique globale de lutte contre l'alcool au volant apparaît tout à fait légitime et indispensable, d'autant plus que l'incidence sur le coût du véhicule reste minime, et a largement sa place au regard d'autres équipements de confort installés de série dans les véhicules. Aussi, il souhaiterait connaître son sentiment quant à cette proposition et les dispositions qui pourront être envisagées.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 23/05/1996
Réponse. - L'alcool au volant reste aujourd'hui un des facteurs majeurs de l'insécurité routière, au même titre que la vitesse excessive ou inadaptée. La dernière mesure réglementaire d'abaissement du taux d'alcool tolérable dans le sang à 0,5 gramme par litre de sang, appliquée depuis le 15 septembre 1995, a assurément eu une incidence dans l'évolution favorable des résultats de sécurité routière constatés depuis l'été. Par ailleurs, l'importante action d'information menée autour de cette mesure sous la forme de campagnes de communication sur les thèmes : " Après deux verres ... tout s'accélère " et " Autotestez-vous ", relayée très efficacement au niveau local dans le cadre des plans départementaux d'actions de sécurité routière, a fortement contribué, avec la vente d'éthylotests à moins de 10 francs dans les pharmacies, les grandes surfaces et les stations-service, à sensibilier les conducteurs sur ce problème et à les inciter à pratiquer l'autotest. L'impact largement enregistré par cette action sur le comportement des usagers de la route a conduit le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme à engager une nouvelle campagne de prévention " Autotestez-vous " au cours de ce printemps. La préoccupation des pouvoirs publics dans ce domaine est désormais de responsabiliser les conducteurs, en amplifiant les mesures de prévention, d'information et de formation. Le Gouvernement a d'ailleurs indiqué clairement sa volonté de voir appliquer efficacement les mesures déjà existantes. En revanche, la suggestion d'imposer, à court terme, l'installattion d'un éthylomètre à bord de tout nouveau véhicule ne saurait être retenue. En effet, une telle mesure ne peut être prise au plan national s'agissant d'un domaine réglementé au niveau communautaire. Il convient donc que cette proposition fasse l'objet d'un consensus au sein des pays de l'Union européenne.
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