Question de M. MOULY Georges (Corrèze - RDSE) publiée le 14/03/1996
M. Georges Mouly appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur le problème posé par l'application des accords relatifs à certains agents ingénieurs d'études sanitaires qui ont fait valoir leur droit d'option pour l'administration de l'Etat, conformément aux dispositions de l'article 22 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Le décret no 94-675 du 3 août 1994 modifiant le décret no 90-975 du 30 octobre 1990 ainsi que l'arrêté du 3 août 1994 fixant le nouvel échelonnement indiciaire imposent en effet un reclassement défavorable aux agents. Il lui demande donc ce qu'il entend mettre en oeuvre pour ne pas pénaliser ces derniers.
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Transmise au ministère : Intérieur
La question est caduque
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