Question de M. HYEST Jean-Jacques (Seine-et-Marne - UC) publiée le 14/03/1996
M. Jean-Jacques Hyest attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la demande de revalorisation des honoraires de médecins agréés auprès de l'administration. Ces médecins effectuent de nombreuses fonctions pour lesquelles ils sont diversement rémunérés. Le texte fixant le taux de ces rémunérations date d'avril 1982 et n'est plus valable aujourd'hui, puisqu'un décret de 1986 (article 53) prévoit que les honoraires des médecins agréés et des conditions de rémunération et d'indemnités des membres des comités médicaux sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre du budget et du ministre chargé de la santé. Or cet arrêté n'est jamais paru et c'est toujours le texte de 1982 qui sert de référence. Afin de changer cet état de fait, les médecins agréés auprès de l'administration souhaitent que leurs rémunérations soient identiques à celles prévues pour les experts en matière de sécurité sociale. Cela peut-il être envisageable ?
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Réponse du ministère : Travail publiée le 13/02/1997
Réponse. - La rémunération des médecins agréés auprès de l'administration est fixée par l'arrêté du 15 avril 1982 pris sur la base du décret no 59-310 du 14 février 1959. Ce décret a été abrogé par le décret no 86-442 du 14 mars 1986 relatif notamment à la désignation des médecins agréés qui prévoit, dans son article 53, que de nouveaux arrêtés conjoints du ministre de la fonction publique, du ministre du budget et du ministre chargé de la santé vont fixer les honoraires des médecins agréés et les conditions de rémunération et d'indemnités des membres des comités médicaux. Des difficultés d'ordre technique ont retardé la parution de ces textes. Les services des ministères de la santé, de la fonction publique et du budget procèdent actuellement à l'étude des modalités de fixation des honoraires dus aux médecins agréés. Toutefois, il est possible d'indiquer d'ores et déjà que ceux-ci ne seront pas déterminés par référence aux rémunérations allouées aux médecins experts en matière de sécurité sociale.
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