Question de M. HUSSON Roger (Moselle - RPR) publiée le 07/03/1996
M. Roger Husson attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur le dispositif des ACCRE. En effet, la limitation de l'attribution des aides aux chômeurs créateurs d'entreprise (aides aux chômeurs créateurs d'entreprises), aux chômeurs de plus de six mois, à des effets sensibles sur la création d'entreprises pérennes. Il apparaît en effet que plus la durée du chômage est longue, plus les projets sont fragiles. Ce nouveau dispositif remet gravement en cause les possibilités de reprise d'entreprises d'être licenciés, puis d'avoir passé six mois au chômage pour reprendre l'entreprise en bénéficiant des ACCRE. Par ailleurs, dans le cas de reprises d'entreprises sous forme de société coopérative ouvrière de production (SCOP), l'ensemble des règles de fonctionnement spécifiques aux SCOP interdisent les dérives et abus dans le sort ultérieurement réservé aux capitaux apportés par les ACCRE. Il semble donc qu'un assouplissement aux règles d'attribution de ces aides doit voir le jour, c'est pourquoi, il l'interroge sur cette éventualité.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 27/06/1996
Réponse. - L'ACCRE s'inscrit dans un dispositif plus large d'aides à la création et à la reprise d'entreprise. Le législateur a souhaité que cette aide soit spécifiquement dédiée aux chômeurs. La limitation de l'octroi de cette prime, notamment aux demandeurs d'emploi inscrits depuis plus de six mois, s'explique par le fait qu'une durée de six mois minimum semble nécessaire pour concevoir un projet personnel et en tester la viabilité (recherche de clients, de fournisseurs, de ressources financières...). C'est en tous les cas ce qui résulte de l'observation de l'ensemble des acteurs intervenant dans le domaine de l'aide à la création d'entreprises. Pour ce qui concerne les reprises collectives par les salariés de leur entreprise l'ACCRE apparaît comme un dispositif peu approprié, puisque conçu pour susciter l'entreprenariat individuel. Les projets de reprise d'entreprise mettent souvent en jeu des emplois nombreux et relèvent d'autres démarches. Une réflexion est en cours sur les évolutions nécessaires du dispositif d'aide à la création d'entreprise, en tenant compte de la nécessité d'assurer un meilleur suivi des très jeunes entreprises.
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